Heritage et donnation sans reconnaissance de dettes
christelle 95
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2012 à 13:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2012 à 13:20
A voir également:
- Heritage et donnation sans reconnaissance de dettes
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
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condorcet
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22 nov. 2012 à 13:20
22 nov. 2012 à 13:20
elle m avais prêter voir donner de l argent y a un ans .
Donné ou prêtée ?
Pourquoi hésitez-vous sur le terme ad hoc ?
En tout état de cause :
-si cette somme vous a été prêtée, comme tout emprunt il faut rembourser en la réintégrant à la succession en vue d'une répartition équitable entre tous les héritiers ;
-si elle vous a été donnée, s'agissant d'un "don manuel", comme le prêt vous devez le rapporter à la succession, toujours en vue d'une répartition équitable entre tous.
Dans un cas comme dans l'autre, vous êtes débitrice de la somme.
Conclusion : - la rendre !
Donné ou prêtée ?
Pourquoi hésitez-vous sur le terme ad hoc ?
En tout état de cause :
-si cette somme vous a été prêtée, comme tout emprunt il faut rembourser en la réintégrant à la succession en vue d'une répartition équitable entre tous les héritiers ;
-si elle vous a été donnée, s'agissant d'un "don manuel", comme le prêt vous devez le rapporter à la succession, toujours en vue d'une répartition équitable entre tous.
Dans un cas comme dans l'autre, vous êtes débitrice de la somme.
Conclusion : - la rendre !
domdo76
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22 nov. 2012 à 11:55
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Bonjour
je suppose qu'il n'y a pas de notaire ????
je suppose qu'il n'y a pas de notaire ????
christelle 95
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22 nov. 2012 à 13:06
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oui
domdo76
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22 nov. 2012 à 13:11
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Donc, pas de biens immobiliers, pas de testament, de donations antérieures, de donation entre époux .... sinon le notaire est obligatoire pour faire la succession
vous devez allez voir (ou téléphoner) pour savoir si la mairie du domicile de votre mère accepte de délivrer des certificats d'hérédité.
si la réponse est non, vous devez saisir un notaire et demander un acte de notoriété, seul document qui vous permettra d'avoir accès aux comptes bancaires etc...
vous dites qu'elle vous a donné ou preté, ce n'est pas la meme chose !!! qu'en est-il exactement, y a t-il eu une déclaration de don faites ?
quel en est le montant par rapport aux revenus annuels de votre mère ?
vous devez allez voir (ou téléphoner) pour savoir si la mairie du domicile de votre mère accepte de délivrer des certificats d'hérédité.
si la réponse est non, vous devez saisir un notaire et demander un acte de notoriété, seul document qui vous permettra d'avoir accès aux comptes bancaires etc...
vous dites qu'elle vous a donné ou preté, ce n'est pas la meme chose !!! qu'en est-il exactement, y a t-il eu une déclaration de don faites ?
quel en est le montant par rapport aux revenus annuels de votre mère ?