Fin de bail
13faby
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Modifié par BmV le 18/11/2012 à 17:22
faby13 - 28 déc. 2012 à 20:09
faby13 - 28 déc. 2012 à 20:09
A voir également:
- Fin de bail
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 18/11/2012 à 17:31
Modifié par maylin27 le 18/11/2012 à 17:31
Bonjour,
vous pouvez partir sans préavis et sous reserve d'effectuer un EDL de sortie , uniquement dans les 6 mois précédant le terme de votre bail.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous pouvez partir sans préavis et sous reserve d'effectuer un EDL de sortie , uniquement dans les 6 mois précédant le terme de votre bail.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Calibarette
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18 novembre 2012
18 nov. 2012 à 18:43
18 nov. 2012 à 18:43
Bonsoir,
Pour rebondir sur le sujet, je suis dans le même cas avec mon propriétaire mettant fin à mon bail mais concernant l'état des lieux, je me pose la question suivante: faut-il tout de même envoyer un courrier signifiant notre départ pour mettre au point la date de l'EDL par exemple ?
Merci pour vos réponses,
cordialement,
Pour rebondir sur le sujet, je suis dans le même cas avec mon propriétaire mettant fin à mon bail mais concernant l'état des lieux, je me pose la question suivante: faut-il tout de même envoyer un courrier signifiant notre départ pour mettre au point la date de l'EDL par exemple ?
Merci pour vos réponses,
cordialement,
maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 05:00
Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 05:00
c'est effectivement mieux d'avoir de le faire par écrit et d'en garder une trace. Vous pouvez proposer deux dates et surtout...... NE PARTEZ PAS SANS VOTRE EXEMPLAIRE signé des deux parties et si vous n'etes pas d'accord, ne signez pas, car signer veut dire que vous reconnaissez les dégradations.
Cordialement
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 11:08
Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 11:08
bonjour faby13
loi juillet 1989 - article 3
en cherchant un peu vous aurez aussi les jurisprudences qui mentionnent edl non signé, non valable, edl signé dégradations ou absence de dégradations reconnues. on ne peut pas revenir sur un EDL a partir du moment ou chacune des parties a signé et possède un exemplaire.
Cordialement.
loi juillet 1989 - article 3
en cherchant un peu vous aurez aussi les jurisprudences qui mentionnent edl non signé, non valable, edl signé dégradations ou absence de dégradations reconnues. on ne peut pas revenir sur un EDL a partir du moment ou chacune des parties a signé et possède un exemplaire.
Cordialement.
Foyer
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19 nov. 2012 à 11:15
19 nov. 2012 à 11:15
Bonjour faby ,
Vous pouvez consulter le code de la construction sur www.legifrance.gouv.fr
Vous pouvez egalement taper "etat-des-lieux" dans votre moteur de recherche. Un peu de recherche de votre part vous permettra de decouvrir beaucoup de choses.
Bonne lecture.
Vous pouvez consulter le code de la construction sur www.legifrance.gouv.fr
Vous pouvez egalement taper "etat-des-lieux" dans votre moteur de recherche. Un peu de recherche de votre part vous permettra de decouvrir beaucoup de choses.
Bonne lecture.
Bonsoir, ma proprio conteste et n'accepte pas sans que je fasse les 3 mois de préavis et n'accepte pas le principe d'ELD de sortie, que faire; en faire un par un huissier, franchement, je ne sais plus à quel saint me vouer si elle ne reconnait pas la législation
merci d'avance
merci d'avance
BarbieTM
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28 déc. 2012 à 19:44
28 déc. 2012 à 19:44
Bonjour,
Vous lui envoyez un courrier reco A/R lui indiquant que vous partirez à telle date.
Elle vous a bien notifié son congé par reco A/R également...? Elle pourra toujours contester votre départ, mais devant un tribunal, qui ne lui donnera pas raison, vous êtes dans votre droit.
L'edl de sortie n'est pas obligatoire : si vous n'en faites pas, le logement sera considéré comme ayant été restitué en bon état...
Proposez lui tout de même une date dans votre courrier.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R lui indiquant que vous partirez à telle date.
Elle vous a bien notifié son congé par reco A/R également...? Elle pourra toujours contester votre départ, mais devant un tribunal, qui ne lui donnera pas raison, vous êtes dans votre droit.
L'edl de sortie n'est pas obligatoire : si vous n'en faites pas, le logement sera considéré comme ayant été restitué en bon état...
Proposez lui tout de même une date dans votre courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...