Fin de bail

13faby Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - Modifié par BmV le 18/11/2012 à 17:22
 faby13 - 28 déc. 2012 à 20:09
Bonjour, mon propriétaire m'a signifié par recommandé par AR ma fin de bail dans 6 mois
J'ai retrouvé un autre logement, est ce que j'ai un préavis de 3 mois à respecter pour quitter mon logement actuel
merci

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
Modifié par maylin27 le 18/11/2012 à 17:31
Bonjour,

vous pouvez partir sans préavis et sous reserve d'effectuer un EDL de sortie , uniquement dans les 6 mois précédant le terme de votre bail.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Calibarette Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012
18 nov. 2012 à 18:43
Bonsoir,

Pour rebondir sur le sujet, je suis dans le même cas avec mon propriétaire mettant fin à mon bail mais concernant l'état des lieux, je me pose la question suivante: faut-il tout de même envoyer un courrier signifiant notre départ pour mettre au point la date de l'EDL par exemple ?

Merci pour vos réponses,
cordialement,
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 05:00
c'est effectivement mieux d'avoir de le faire par écrit et d'en garder une trace. Vous pouvez proposer deux dates et surtout...... NE PARTEZ PAS SANS VOTRE EXEMPLAIRE signé des deux parties et si vous n'etes pas d'accord, ne signez pas, car signer veut dire que vous reconnaissez les dégradations.
Cordialement
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j'aimerais connaitre le texte officiel ou un article du code de la construction qui explicite cet état des lieux de sortie afin qu'il n'y ait pas de contestation possible de la part de ma propriétaire
merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
Modifié par maylin27 le 19/11/2012 à 11:08
bonjour faby13
loi juillet 1989 - article 3
en cherchant un peu vous aurez aussi les jurisprudences qui mentionnent edl non signé, non valable, edl signé dégradations ou absence de dégradations reconnues. on ne peut pas revenir sur un EDL a partir du moment ou chacune des parties a signé et possède un exemplaire.
Cordialement.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
19 nov. 2012 à 11:15
Bonjour faby ,

Vous pouvez consulter le code de la construction sur www.legifrance.gouv.fr

Vous pouvez egalement taper "etat-des-lieux" dans votre moteur de recherche. Un peu de recherche de votre part vous permettra de decouvrir beaucoup de choses.

Bonne lecture.
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Bonsoir, ma proprio conteste et n'accepte pas sans que je fasse les 3 mois de préavis et n'accepte pas le principe d'ELD de sortie, que faire; en faire un par un huissier, franchement, je ne sais plus à quel saint me vouer si elle ne reconnait pas la législation

merci d'avance
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
28 déc. 2012 à 19:44
Bonjour,

Vous lui envoyez un courrier reco A/R lui indiquant que vous partirez à telle date.
Elle vous a bien notifié son congé par reco A/R également...? Elle pourra toujours contester votre départ, mais devant un tribunal, qui ne lui donnera pas raison, vous êtes dans votre droit.

L'edl de sortie n'est pas obligatoire : si vous n'en faites pas, le logement sera considéré comme ayant été restitué en bon état...
Proposez lui tout de même une date dans votre courrier.
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Merci de votre aide, bonsoir je vais essayer de lui faire entendre raison, mais elle n'est pas décidée!!
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