question relative à une donation

Question

Bonjour, 
Voici dix ans, ma mère m'a consenti une donation sur l'appartement que j'habite à Paris en conservant l'usufruit. Sur le document ne sont mentionnées aucune clause (pas d'indemnité d'occupation ni loyer). Ma mère peut elle exiger de moi un loyer?? le non-paiement est il constitutif d'une révocation de la donation?? dans quels cas cette donation pourrait-elle devenir caduque.
Merci de bien vouloir apporter une réponse car je me trouve très perplexe;
cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Ma mère peut elle exiger de moi un loyer?? 
Oui

le non-paiement est il constitutif d'une révocation de la donation?? 
Non ; mais une expulsion, oui.

dans quels cas cette donation pourrait-elle devenir caduque. 
Si vous tentez d'assassiner votre mère ou êtes complice d'une telle action...

Cdlt

CHABADABA · Answer

pouvez-vous s'il vous plaît fonder votre réponse en droit : il n'était effectivement pas porté à l'acte de donation le paiement d'un loyer.

Utilisateur anonyme · Answer

L'usufruitier est le seul à disposer du logement comme il l'entend : il l'habite, il le loue et perçoit les loyers, il héberge quelqu'un gratuitement : c'est lui qui décide. 
Cela n'a pas à être inscrit dans l'acte de donation de la nue-propriété.
Articles 582 et suivants du Code civil

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