Question relative à une donation
CHABADABA
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Voici dix ans, ma mère m'a consenti une donation sur l'appartement que j'habite à Paris en conservant l'usufruit. Sur le document ne sont mentionnées aucune clause (pas d'indemnité d'occupation ni loyer). Ma mère peut elle exiger de moi un loyer?? le non-paiement est il constitutif d'une révocation de la donation?? dans quels cas cette donation pourrait-elle devenir caduque.
Merci de bien vouloir apporter une réponse car je me trouve très perplexe;
cordialement,
Voici dix ans, ma mère m'a consenti une donation sur l'appartement que j'habite à Paris en conservant l'usufruit. Sur le document ne sont mentionnées aucune clause (pas d'indemnité d'occupation ni loyer). Ma mère peut elle exiger de moi un loyer?? le non-paiement est il constitutif d'une révocation de la donation?? dans quels cas cette donation pourrait-elle devenir caduque.
Merci de bien vouloir apporter une réponse car je me trouve très perplexe;
cordialement,
3 réponses
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Bonjour,
Ma mère peut elle exiger de moi un loyer??
Oui
le non-paiement est il constitutif d'une révocation de la donation??
Non ; mais une expulsion, oui.
dans quels cas cette donation pourrait-elle devenir caduque.
Si vous tentez d'assassiner votre mère ou êtes complice d'une telle action...
Cdlt -
pouvez-vous s'il vous plaît fonder votre réponse en droit : il n'était effectivement pas porté à l'acte de donation le paiement d'un loyer.
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L'usufruitier est le seul à disposer du logement comme il l'entend : il l'habite, il le loue et perçoit les loyers, il héberge quelqu'un gratuitement : c'est lui qui décide.
Cela n'a pas à être inscrit dans l'acte de donation de la nue-propriété.
Articles 582 et suivants du Code civil
La législation juridique et financière évolue en permanence...