Vente immobiliére et de dessous de table
boubou589
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais avoir quelques précisions sur le sujet.
Quels peuvent être les risques d'un acquéreur sur le non-versement d'un dessous de table(à part l'embêtement du vendeur)
Chrono des faits :
- signature compromis et versement d'une partie du dessous de table sans reconnaissance de dettes
- signature de l'acte de vente sans le versement du restant du dessous de table.
Merci pour toute vos réponses
j'aimerais avoir quelques précisions sur le sujet.
Quels peuvent être les risques d'un acquéreur sur le non-versement d'un dessous de table(à part l'embêtement du vendeur)
Chrono des faits :
- signature compromis et versement d'une partie du dessous de table sans reconnaissance de dettes
- signature de l'acte de vente sans le versement du restant du dessous de table.
Merci pour toute vos réponses
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3 réponses
Re
des histoires de "" dessous de table "" il y en a des dizaines,.Mais c'est interdit.et aucun notaire ne cautionnera cette pratique.
des histoires de "" dessous de table "" il y en a des dizaines,.Mais c'est interdit.et aucun notaire ne cautionnera cette pratique.
Bjr,
Pouvez vous m'expliquer ceci qui viens de votre lien :
"L'article 1321-1 du Code civil incite l'acquéreur à ne pas honorer ses engagements après la vente définitivement conclue. Et s'il avait déjà payer un dessous de table, il pourrait intenter une action en justice en déclaration de simulation et ainsi récupérer la somme qu'il a versée en sus du prix stipulé dans l'acte". Pour moi, j'ai bien fait de ne pas donner le dessous de table que le vendeur me demandait et je peux même lui demander la partie que je lui ai déja versé, non ?
Pouvez vous m'expliquer ceci qui viens de votre lien :
"L'article 1321-1 du Code civil incite l'acquéreur à ne pas honorer ses engagements après la vente définitivement conclue. Et s'il avait déjà payer un dessous de table, il pourrait intenter une action en justice en déclaration de simulation et ainsi récupérer la somme qu'il a versée en sus du prix stipulé dans l'acte". Pour moi, j'ai bien fait de ne pas donner le dessous de table que le vendeur me demandait et je peux même lui demander la partie que je lui ai déja versé, non ?
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