Dépôt de garantie bloqué chez le notaire...
christ560
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vais essayer d être clair et concis...nous avons signé chez un notaire le 10 aout 2011 un compromis de vente d un terrain et avons fait un chèque de 5 % du prix de vente. nous avons reçu avec retard la réponse, négative, de notre banque pour notre prêt dépassant la date limite du 23 octobre 2011, date de la condition suspensive d obtention du financement...la vente a été bien sur annulée, le notaire n a pas voulu nous rendre le dépôt de garantie sans accord du vendeur et ce dernier, non seulement n a pas voulu le donner mais nous réclame 10% de dédommagements, logique. SAUF que, le terrain a été vendu début 2012 aux enchères, éveillant notre curiosité : il s avère que le vendeur avait recu un commandement de saisie immobiliere le 15 juin 2011 avec publication aux hypothèques le 3 aout 2011...je précise qu il n avait pas demandé d accord au tribunal pour vendre à l amiable son bien. tout ceci n est bien sur aucunement specifié dans le compromis ( vente normale) : il a donc essayé de vendre un bien qu il ne lui appartenait plus. Le compromis est il bien de ce fait considéré comme nul, et par conséquence, le notaire doit il/ peut il, nous rendre nos 5%?????
cordialement Olivier
je vais essayer d être clair et concis...nous avons signé chez un notaire le 10 aout 2011 un compromis de vente d un terrain et avons fait un chèque de 5 % du prix de vente. nous avons reçu avec retard la réponse, négative, de notre banque pour notre prêt dépassant la date limite du 23 octobre 2011, date de la condition suspensive d obtention du financement...la vente a été bien sur annulée, le notaire n a pas voulu nous rendre le dépôt de garantie sans accord du vendeur et ce dernier, non seulement n a pas voulu le donner mais nous réclame 10% de dédommagements, logique. SAUF que, le terrain a été vendu début 2012 aux enchères, éveillant notre curiosité : il s avère que le vendeur avait recu un commandement de saisie immobiliere le 15 juin 2011 avec publication aux hypothèques le 3 aout 2011...je précise qu il n avait pas demandé d accord au tribunal pour vendre à l amiable son bien. tout ceci n est bien sur aucunement specifié dans le compromis ( vente normale) : il a donc essayé de vendre un bien qu il ne lui appartenait plus. Le compromis est il bien de ce fait considéré comme nul, et par conséquence, le notaire doit il/ peut il, nous rendre nos 5%?????
cordialement Olivier
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