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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai 1 enfant d'un 1ier mariage , je suis remariée,sans contrat , sans enfant de ce mariage et avec une donation au dernier vivant , je voudrai savoir ce que deviendront les biens communs(maison) et les placements bancaires au nom de Mme seulement (PEA CEL PEL LIvretA,) Assurance vie(bénéficiaires mon conjoint) si je décède avant lui, sachant qu"à sa mort, il n'y a pas d'héritiers directs (pas de descendants,plus d'ascendants)
Merci pour vos réponses
j'ai 1 enfant d'un 1ier mariage , je suis remariée,sans contrat , sans enfant de ce mariage et avec une donation au dernier vivant , je voudrai savoir ce que deviendront les biens communs(maison) et les placements bancaires au nom de Mme seulement (PEA CEL PEL LIvretA,) Assurance vie(bénéficiaires mon conjoint) si je décède avant lui, sachant qu"à sa mort, il n'y a pas d'héritiers directs (pas de descendants,plus d'ascendants)
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1 réponse
si je décède avant lui
Le bénéfice de la donation au dernier vivant permettra à votre conjoint d'exercer ses droits en optant pour l'une des 3 possibilités lui étant réservées (relisez l'acte de donation), le reste ira à votre fils.
sachant qu"à sa mort, il n'y a pas d'héritiers directs (pas de descendants,plus d'ascendants)
A défaut des ayants droit que vous citez, la succession sera divisée en deux parties, l'une destinée à la branche maternelle, l'autre à la branche paternelle (régle juridique dite de la "fente").
Le plus proche en degré dans chaque branche sera le bénéficiaire.
Etant sous-entendu qu'il n'a ni frère ou soeur ou descendants d'eux ?
Il lui est possible d'adopter votre fils (adoption simple) qui sera donc son héritier direct écartant ainsi toute le reste de la famille.
Du fait de votre décès et du sien, tout ce vous possèderez, l'un comme l'autre, lui reviendra.
Le bénéfice de la donation au dernier vivant permettra à votre conjoint d'exercer ses droits en optant pour l'une des 3 possibilités lui étant réservées (relisez l'acte de donation), le reste ira à votre fils.
sachant qu"à sa mort, il n'y a pas d'héritiers directs (pas de descendants,plus d'ascendants)
A défaut des ayants droit que vous citez, la succession sera divisée en deux parties, l'une destinée à la branche maternelle, l'autre à la branche paternelle (régle juridique dite de la "fente").
Le plus proche en degré dans chaque branche sera le bénéficiaire.
Etant sous-entendu qu'il n'a ni frère ou soeur ou descendants d'eux ?
Il lui est possible d'adopter votre fils (adoption simple) qui sera donc son héritier direct écartant ainsi toute le reste de la famille.
Du fait de votre décès et du sien, tout ce vous possèderez, l'un comme l'autre, lui reviendra.
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