Non divorcé mais conjoint de fait
me-gane
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je me demande ce que sont mes droits en tant que conjointe de fait depuis 5 ans ...sans enfant en commun ( ensemble), alors que mon chum n est toujours pas divorcé. Je me demande si on peut faire pareille un testament omologué dans ces circonstances et je me demande si cela est valide pareille..merci pour votre réponse.
je me demande ce que sont mes droits en tant que conjointe de fait depuis 5 ans ...sans enfant en commun ( ensemble), alors que mon chum n est toujours pas divorcé. Je me demande si on peut faire pareille un testament omologué dans ces circonstances et je me demande si cela est valide pareille..merci pour votre réponse.
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4 réponses
Tu peux pas etre sa conjointe de fait puisqu'il est pas divorcer. sinon il aurait 2 conjointes.et il serai bigamme.
Tu es sa copine, sa compagne ou sa concubine, emploie le mot que tu veux.
Mais comme t'es pas sa conjointe tu peux pas bénéficier des avantages successoraux qui sont ceux de la conjointe.
Tu es sa copine, sa compagne ou sa concubine, emploie le mot que tu veux.
Mais comme t'es pas sa conjointe tu peux pas bénéficier des avantages successoraux qui sont ceux de la conjointe.
si on peut faire pareille un testament omologué dans ces circonstances et je me demande si cela est valide pareille.
Tout individu est parfaitement en droit de laisser un testament au profit d'une personne de son choix.
La seule restriction concerne les enfants en raison de leur spécificité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une succession.
L'existence d'un mariage non dissous par un divorce ne prive pas les conjoints "officiels" de laisser un testament.
Gros problème cependant.
En l'absence de lien de parenté avec votre compagnon de vie actuel, si vous étiez la légataire désignée pour recueillir sa succession, vous seriez soumise au paiement des droits de succession au taux maximum de 60 %, frais notariaux en +.
Ce qui laisse de la place à la réflexion !
Tout individu est parfaitement en droit de laisser un testament au profit d'une personne de son choix.
La seule restriction concerne les enfants en raison de leur spécificité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une succession.
L'existence d'un mariage non dissous par un divorce ne prive pas les conjoints "officiels" de laisser un testament.
Gros problème cependant.
En l'absence de lien de parenté avec votre compagnon de vie actuel, si vous étiez la légataire désignée pour recueillir sa succession, vous seriez soumise au paiement des droits de succession au taux maximum de 60 %, frais notariaux en +.
Ce qui laisse de la place à la réflexion !
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