Non divorcé mais conjoint de fait

me-gane Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012 - 13 nov. 2012 à 21:00
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 15 nov. 2012 à 12:36
Bonjour,
je me demande ce que sont mes droits en tant que conjointe de fait depuis 5 ans ...sans enfant en commun ( ensemble), alors que mon chum n est toujours pas divorcé. Je me demande si on peut faire pareille un testament omologué dans ces circonstances et je me demande si cela est valide pareille..merci pour votre réponse.

4 réponses

Tu peux pas etre sa conjointe de fait puisqu'il est pas divorcer. sinon il aurait 2 conjointes.et il serai bigamme.
Tu es sa copine, sa compagne ou sa concubine, emploie le mot que tu veux.
Mais comme t'es pas sa conjointe tu peux pas bénéficier des avantages successoraux qui sont ceux de la conjointe.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
15 nov. 2012 à 10:18
si on peut faire pareille un testament omologué dans ces circonstances et je me demande si cela est valide pareille.
Tout individu est parfaitement en droit de laisser un testament au profit d'une personne de son choix.
La seule restriction concerne les enfants en raison de leur spécificité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une succession.
L'existence d'un mariage non dissous par un divorce ne prive pas les conjoints "officiels" de laisser un testament.
Gros problème cependant.
En l'absence de lien de parenté avec votre compagnon de vie actuel, si vous étiez la légataire désignée pour recueillir sa succession, vous seriez soumise au paiement des droits de succession au taux maximum de 60 %, frais notariaux en +.
Ce qui laisse de la place à la réflexion !
0
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
15 nov. 2012 à 12:29
Bonjour
De plus, merci de ne pas utiliser des termes du genre " chum", on est pas au bistrot ici

0
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
15 nov. 2012 à 12:36
Bonjour
Le forum C.C.M. est un site francophone .: https://fr.wiktionary.org/wiki/chum
0