Non divorcé mais conjoint de fait
me-gane
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 15 nov. 2012 à 12:36
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 15 nov. 2012 à 12:36
A voir également:
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4 réponses
Tu peux pas etre sa conjointe de fait puisqu'il est pas divorcer. sinon il aurait 2 conjointes.et il serai bigamme.
Tu es sa copine, sa compagne ou sa concubine, emploie le mot que tu veux.
Mais comme t'es pas sa conjointe tu peux pas bénéficier des avantages successoraux qui sont ceux de la conjointe.
Tu es sa copine, sa compagne ou sa concubine, emploie le mot que tu veux.
Mais comme t'es pas sa conjointe tu peux pas bénéficier des avantages successoraux qui sont ceux de la conjointe.
condorcet
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15 nov. 2012 à 10:18
15 nov. 2012 à 10:18
si on peut faire pareille un testament omologué dans ces circonstances et je me demande si cela est valide pareille.
Tout individu est parfaitement en droit de laisser un testament au profit d'une personne de son choix.
La seule restriction concerne les enfants en raison de leur spécificité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une succession.
L'existence d'un mariage non dissous par un divorce ne prive pas les conjoints "officiels" de laisser un testament.
Gros problème cependant.
En l'absence de lien de parenté avec votre compagnon de vie actuel, si vous étiez la légataire désignée pour recueillir sa succession, vous seriez soumise au paiement des droits de succession au taux maximum de 60 %, frais notariaux en +.
Ce qui laisse de la place à la réflexion !
Tout individu est parfaitement en droit de laisser un testament au profit d'une personne de son choix.
La seule restriction concerne les enfants en raison de leur spécificité d'héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement une succession.
L'existence d'un mariage non dissous par un divorce ne prive pas les conjoints "officiels" de laisser un testament.
Gros problème cependant.
En l'absence de lien de parenté avec votre compagnon de vie actuel, si vous étiez la légataire désignée pour recueillir sa succession, vous seriez soumise au paiement des droits de succession au taux maximum de 60 %, frais notariaux en +.
Ce qui laisse de la place à la réflexion !
sophiag
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15 nov. 2012 à 12:29
15 nov. 2012 à 12:29
Bonjour
De plus, merci de ne pas utiliser des termes du genre " chum", on est pas au bistrot ici
De plus, merci de ne pas utiliser des termes du genre " chum", on est pas au bistrot ici
gerber1
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15 nov. 2012 à 12:36
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Bonjour
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