Oppostion a une ordonnance d'injonction par les impots
huguette1964
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jmp59
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12 nov. 2012 à 16:07
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Bonjour,
injonction de payer via un créancier un avocat qui na pas de notification du tribunal pour une saisie sur salaire
Un peu confus cette phrase. Le fisc n'a pas besoin d'une "notification du tribunal" pour faire une saisie sur salaire.
A moins que je n'aie pas bien compris ta demande, je te conseille un petit tour sur le chapitre premier du Titre IV de la partie législative du Livre des procédures fiscales : Les procédures de recouvrement
injonction de payer via un créancier un avocat qui na pas de notification du tribunal pour une saisie sur salaire
Un peu confus cette phrase. Le fisc n'a pas besoin d'une "notification du tribunal" pour faire une saisie sur salaire.
A moins que je n'aie pas bien compris ta demande, je te conseille un petit tour sur le chapitre premier du Titre IV de la partie législative du Livre des procédures fiscales : Les procédures de recouvrement
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