Oppostion a une ordonnance d'injonction par les impots

huguette1964 Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je recherche une loi afin de faire une opposition d'ornance d'injonction de payer via un créancier un avocat qui na pas de notification du tribunal pour une saisie sur salaire.vous pourriez peut ètre me dinné des conseils .j ai 1 mois a partir de ce jour.merci de me répondre

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    injonction de payer via un créancier un avocat qui na pas de notification du tribunal pour une saisie sur salaire

    Un peu confus cette phrase. Le fisc n'a pas besoin d'une "notification du tribunal" pour faire une saisie sur salaire.
    A moins que je n'aie pas bien compris ta demande, je te conseille un petit tour sur le chapitre premier du Titre IV de la partie législative du Livre des procédures fiscales : Les procédures de recouvrement
    0

Discussions similaires

Fausse ordonnance
mikiki -
Utilisateur anonyme -

2 réponses