Doit-on fournir sa déclaration de revenus à une prévoyance ???
fryogeo
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bahia1310 -
bahia1310 -
Bonjour,
Suis-je obligée de fournir ma déclaration de revenus à la compagnie d'assurances qui me verse une prestation compensatoire suite à une invalidité ????
Suis-je obligée de fournir ma déclaration de revenus à la compagnie d'assurances qui me verse une prestation compensatoire suite à une invalidité ????
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2 réponses
La Caisse de Prévoyance comme le service INV de la Sécu demande une fois par an en fin d'année la copie de la déclaration fiscale.
Elle ne sert pas pour contrôler vos revenus mais pour mettre à jour votre dossier pour les contributions sociales.
Votre rente prévoyance est calculée une fois pour toute, sauf bien sûr si vous reprenez un travail, là elle reverrait votre dossier.
Si vous ne l'envoyez pas on vous met automatiquement en imposable total.
Elle ne sert pas pour contrôler vos revenus mais pour mettre à jour votre dossier pour les contributions sociales.
Votre rente prévoyance est calculée une fois pour toute, sauf bien sûr si vous reprenez un travail, là elle reverrait votre dossier.
Si vous ne l'envoyez pas on vous met automatiquement en imposable total.
Bonjour,
Si cette prestation est fonction de tes revenus avant ton invalidité, ça paraît normal. Il serait d'ailleurs logique qu'on te demande plutôt, ou en plus, ton avis d'imposition.
Faute de justification la compagnie d'assurances serait fondée à t'indemniser sur une base forfaitaire surement inférieure.
Si cette prestation est fonction de tes revenus avant ton invalidité, ça paraît normal. Il serait d'ailleurs logique qu'on te demande plutôt, ou en plus, ton avis d'imposition.
Faute de justification la compagnie d'assurances serait fondée à t'indemniser sur une base forfaitaire surement inférieure.
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