Probleme avec ma déclaration d'impot
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thya466
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 nov. 2012 à 22:09
A voir également:
- Probleme avec ma déclaration d'impot
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Case l declaration impot - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Decote impot 2024 - Guide
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flocroisic
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copier coller de la documentation fiscale :
Logements neufs non labellisés BBC 2005
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les logements acquis neufs qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1.1.2010 doivent respecter des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis.
Pour les permis de construire déposés à compter du 1.1.2010, le contribuable peut justifier du respect de la réglementation thermique :
soit par la production de la synthèse d'étude thermique standardisée RT2005 établie par le maître d'ouvrage au plus tard à la date d'achèvement des travaux ;
soit par la production du certificat mentionnant l'attribution d'un des labels suivants : haute performance énergétique HPE 2005, très haute performance énergétique THPE 2005, haute performance énergétique énergies renouvelables HPE EnR 2005, très haute performance énergétique énergies renouvelables THPE EnR 2005.
Les logements ayant obtenu le label BBC 2005, plus exigeant, sont réputés satisfaire l'éco-conditionnalité et bénéficient d'un régime de crédit d'impôt plus favorable
Logements neufs non labellisés BBC 2005
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les logements acquis neufs qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1.1.2010 doivent respecter des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis.
Pour les permis de construire déposés à compter du 1.1.2010, le contribuable peut justifier du respect de la réglementation thermique :
soit par la production de la synthèse d'étude thermique standardisée RT2005 établie par le maître d'ouvrage au plus tard à la date d'achèvement des travaux ;
soit par la production du certificat mentionnant l'attribution d'un des labels suivants : haute performance énergétique HPE 2005, très haute performance énergétique THPE 2005, haute performance énergétique énergies renouvelables HPE EnR 2005, très haute performance énergétique énergies renouvelables THPE EnR 2005.
Les logements ayant obtenu le label BBC 2005, plus exigeant, sont réputés satisfaire l'éco-conditionnalité et bénéficient d'un régime de crédit d'impôt plus favorable
La législation juridique et financière évolue en permanence...