Resiliation de contrat d'études

Question

Bonjour, 
je suis actuellement étudiant a l'ITIC et je voudrais résilier le contrat d'études qui me lie a l'école, j'ai payé 760 euros de frais fixes d'inscription, et je leur ai remit 10 chèques encaissables chaque fin de mois. j'ai rejoint la formation une semain aprés son debut et j'ai assisté deux jours au cours. je me rend compte que c'est un diplome de la FEDE qui n'est pas reconnu en france. comment dois-je m'y prendre.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

La réponse à votre question se trouve dans votre contrat. Les modalités de résiliation doivent se trouver dans le contrat.

Que dit-il à ce sujet ?

A vous lire...
Cordialement

kissmou · Answer

merci GrandCaribou pour la rapidité de votre réponse, dans le contrat il dise que je ne peux rompre qu'on cas de force majeure, si vous voulez je peux vous l'envoyer

Gérard · Answer

L'ITIC n'acceptera pas votre résiliation et rien dans le contrat n'est, évidemment,prévu dans ce cas !(*) 

De plus attention aux conseils que vous donneraont de bonnes âmes sur la base des articles L448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R444-27 
du Code de l'éducation .....ceux-ci ne concernent que les "établissements privés dispensant un enseignement à distance" ce qui n'est pas le statut de l'ITIC. 

La banque n'acceptera pas vos oppositions sur les chèques (le motif) et l'ITIC les présentera chaque mois à l'encaissement. 

Donc, ou vous les payez ou vous devenez interdit(e) bancaire au FCC pour cinq années. 

(*) je sors d'un tel dossier avec cette école en association de défense (même motif d'ailleurs...bourse non acceptée car diplôme non reconnu).  
La seule chose concrète de la part de la DDPP (8 rue  Froissard  75153  PARIS CEDEX 03) et de la DGCCRF que j'avais consultées : des clauses du contrat 
« sont effectivement illicites ou présumées abusives » et que ces manquements « ont donné lieu aux suites appropriées ».

Donc on peut pense que les contrats ont été modifiés mais cela ne change rien en matière de résiliation.



.

Nina · Answer

Bonjour Gérard, je me charge actuellement d'un dossier semblable, qu'entendez-vous par " je sors d'un tel dossier avec cette école en association de défense (même motif d'ailleurs...bourse non acceptée car diplôme non reconnu). "? S'il existe un précédent je veux bien que vous m'en disiez davantage. 

Par ailleurs, quel est le statut de l'ITIC et quels articles régissent son fonctionnement? Merci

Gérard · Answer

Je n'ai trouvé aucun argument juridique qui aurait permis de mettre l'école en cause. 

Pour le statut de l'ITIC reste à s'attacher au droit des contrats donc aux conditions de résiliations donc hors des délais de réflexion.

Nina · Answer

Merci Gérard.

Avez-vous creusé la question relative à l'aspect abusif des clauses du contrat?

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