Csg et revenu foncier étranger
yvesburl
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6 nov. 2012 à 12:05
gloria - 2 sept. 2013 à 14:07
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4 réponses
yvesburl
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4 septembre 2017
6 nov. 2012 à 16:09
6 nov. 2012 à 16:09
Merci pour cette rapide réponse.
Je vais donc faire une réclamation muni de la convention franco britannique.
Salutations
Je vais donc faire une réclamation muni de la convention franco britannique.
Salutations
elricjean2
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16 juin 2014
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6 nov. 2012 à 17:13
6 nov. 2012 à 17:13
Article 2 paragraphe 1 b pour la liste des impôts concernés.
article 24, paragraphe 3 a-i pour l'élimination de la double imposition.
article 24, paragraphe 3 a-i pour l'élimination de la double imposition.
bonjour,
j'ai la même situation mais avec la Suisse. Vous connaissez aussi la convention franco-suisse? Les articles concernant les prélèvements sociaux?
Ou est-ce que on peut voire si ce code pour le crédit d'impôt pour les prélèvements sociaux à été mis ou pas?
Merci, vous êtes très compétent.
Gloria
j'ai la même situation mais avec la Suisse. Vous connaissez aussi la convention franco-suisse? Les articles concernant les prélèvements sociaux?
Ou est-ce que on peut voire si ce code pour le crédit d'impôt pour les prélèvements sociaux à été mis ou pas?
Merci, vous êtes très compétent.
Gloria
elricjean2
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16 juin 2014
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6 nov. 2012 à 14:27
6 nov. 2012 à 14:27
Non, l'article de la convention franco-britannique (valable depuis les revenus de l'année 2010), qui liste les impôts concernés par cette accord liste clairement la CSG.
Et l'autre article annulant la double imposition dit que le crédit d'impôt (entre autre pour les revenus locatifs), est égal à l'impôt français provenant du revenu anglais.
Donc, pour l'impôt sur le revenu, si 1/4 de l'impôt total français avec le revenu "mondial" vient du revenu anglais : crédit d'impôt de 1/4 aussi.
Pour les contributions sociales, c''est pareil, mais c'est aux impôts d'inclure un code interne permettant ce crédit d'impôt.
Pour le contribuable :
Revenus fonciers en case 4BA ou 4BE comme des revenus français + revenu brut en 8TK calculé grâce au formulaire 2047.
Pour les impôt : 4BE/4BA + 8TK + code interne pour le crédit d'impôt sur le revenu + code interne pour le crédit d'impôt sur la CSG.
Si ce 2ème code interne a été oublié, faire une réclamation en citant la convention, je ne me souviens plus des articles en question mais celui listant les impôts concernés est au début et l'autre vers l'article 24.
Et l'autre article annulant la double imposition dit que le crédit d'impôt (entre autre pour les revenus locatifs), est égal à l'impôt français provenant du revenu anglais.
Donc, pour l'impôt sur le revenu, si 1/4 de l'impôt total français avec le revenu "mondial" vient du revenu anglais : crédit d'impôt de 1/4 aussi.
Pour les contributions sociales, c''est pareil, mais c'est aux impôts d'inclure un code interne permettant ce crédit d'impôt.
Pour le contribuable :
Revenus fonciers en case 4BA ou 4BE comme des revenus français + revenu brut en 8TK calculé grâce au formulaire 2047.
Pour les impôt : 4BE/4BA + 8TK + code interne pour le crédit d'impôt sur le revenu + code interne pour le crédit d'impôt sur la CSG.
Si ce 2ème code interne a été oublié, faire une réclamation en citant la convention, je ne me souviens plus des articles en question mais celui listant les impôts concernés est au début et l'autre vers l'article 24.
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