Taxe d'habitation et rattachament d'enfants

Question

Bonjour, 
Voilà quand j'ai fais ma déclaration d'impôt pour l'année 2012 , j'ai oublié de rattacher mes deux enfants majeurs dans la fiche de délaration , sans ressources , toujours à ma charge , donc une fois reçu la notification des Impots , j'ai eu que ma fille mineure et c'est tout , en octobre je reçois la taxe d'habitation d'une somme de 561 euros et qlqs centimes,j'ai été au centre d'impôt , une conseillère m'a demandé de refaire la déclaration d'impot et de rattacher les enfants majeurs pour qu'ils puissent me remmetre qlq part , mais finalement c t refusé et donc je suis obligé de payer la somme indiqué
je suis ici pour savoir si je peux faire qlq chose afin d'avoir les parts  et que la somme soit reduite
merci

roger83600 · Answer

faites une demande de degrevement total

aux impots   apres avoir paye

Simrane13 · Answer

Merci d'avoir repondu vite
donc je payerais cette taxe d'habitation et apres je demanderais un degrevement ? mais comment proceder ? y'a t'il un formulaire a remplir , un dossier a fournir ? 
Je suis dans l'impasse

Utilisateur anonyme · Answer

Pourquoi  vous  refusez  d'écouter  la  conseillère  des  impôts ?

elricjean2 · Answer

roger83600 : pourquoi faire une demande de dégrèvement total ??? pour quel motif ?? juste un refus de rattachement ? mais la taxe sera juste diminuée avec une acceptation, pas annulée, c'est un peu n'importe quoi :)
simrane n'a jamais précisé qu'il est obligé d'emprunter pour payer la taxe, pourquoi lui proposer de mentir ??
Vous êtes parti sur une demande gracieuse alors qu'à aucun moment simrane ne donne ses revenus, pourquoi ?? ce sont les enfants qui n'ont aucune ressource, pas les parents ...
Saisir le directeur ?? grande nouveauté, c'est plutôt le conciliateur, mais bon ...
Le médiateur existe, mais saisir le médiateur du ministère pour des demandes de rattachement tardives ...
Le montant de 561 euros n'est peut être même pas plafonné en fonction des revenus, donc je ne vois pas trop le rapport avec le problème ... vous agissez comme si la taxe n'était pas correctement calculée et qu'il n'est pas normal de la payer, à aucun moment vous n'imaginez que le refus de la demande est correct ? drôle de façon d'aider les gens.
Pour le paiement, depuis quand un recommandé évite les 10% de majoration ?

Sérieusement :

Légalement, un rattachement d'enfant majeur de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans si étudiant) doit être demandé par l'enfant avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus de ses parents, donc il est normal qu'un rattachement demandé tardivement soit refusé, même s'il arrive que cela soit accepté. Mais on est alors dans une demande gracieuse et non contentieuse.
Donc, il n'y a aucun recours possible si on applique strictement la loi, ce qui semble le cas du service qui vous gère. Cela n'a rien à voir avec le fait qu'ils soient toujours à votre charge, même millionnaires des enfants respectant les conditions d'âge peuvent demander leur rattachement, ne pas confondre enfant à charge au sens fiscal avec enfant à charge tout court qui est plus une notion du code civil avec pour conséquence la déduction d'une pension alimentaire au niveau des impôts.
Par contre, si vous les hébergez, il est possible (sans limite de délai cette fois ci) de faire une réclamation pour déduire le forfait de pension alimentaire prévu pour ses enfants sans ressources qui vivent sous le toit (environ 3300 euros par enfant), ça diminuera votre impôt sur le revenu si imposable et peut-être aussi la taxe d'habitation si vous la payez en fonction de vos revenus.

Après, peut- être que le conciliateur acceptera de recalculer votre taxe d'habitation avec vos enfants, mais uniquement en gracieux.
Donc, contactez le en expliquant la situation, vous pouvez le faire directement vu que vous avez eu un premier rejet.

A vous de choisir entre la demande de déduction de pensions alimentaires, à effectuée auprès du service vous gérant,  qui sera sûrement acceptée si ils n'ont bien aucune ressource, mais à la condition qu'ils fassent leurs propres déclarations, et la demande auprès du conciliateur qui ne peut porter que sur le rattachement. Je ne peux pas calculer ici les conséquences des 2 cas, mais le rattachement est certainement plus intéressant.

Mais il ne s'agit en aucun cas de demander l'annulation pure et simple de la taxe, qui ne peut être demandée qu'en cas d'extrême difficultés financières, mais ce n'est pas le sujet ici.
Pour le paiement, soit vous payez avant le 15/11 en attendant un remboursement si des décisions en votre faveur arrivent, soit vous demandez en même temps que la réclamation sur les pensions alimentaires un sursis de paiement dans l'attente de la décision, option non possible pour le conciliateur.
Après, en allant vite, il est possible que la demande sur les pensions alimentaires soit traitée avant le 15/11.

conheo · Answer

bonjour,

elricjean2 a dit :
"...Légalement, un rattachement d'enfant majeur de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans si étudiant) doit être demandé par l'enfant..."

me concernant, j'ai 3 enfants etudiants, entre 19 et 24 ans, j'ai toujours  les declare moi-meme dans mon foyer fiscal (seule et unique declaration) c'est toujours admis, aucun probleme, les enfants eux-meme ne se sont jamais manifeste vis-a-vis du fisc.

c'est un cas d'exception ?

merci

Simrane13 · Answer

Bonjour


Voilà le courrier que j'ai reçu apres avoir envoyé la demande de rattachement  et la demande remise

Je fais suite à votre déclaration rectificative du 18/10/2012dans laquelle vous mentionnez le rattachement de vos enfants majeurs nés en 1990 et 1992 à l'impot sur le revenu 2010.
Sur le plan du droit , l'article 6-3 du code général des impots revoit que l'exercice de l'option pour le rattachement des enfants âgés de moins de 21 an sou les enfnats âgés de moins 25ans et poursuivant leurs etudes doit être formulé dans le delai légal de souscription soit avant le 30/05/2012 pour les revenus 2011, l'option pour le rattachement est annuelle et irrévocable .

Sur le plan Gracieux , il peut être accordé une remise de l'impot excédentaire acquitédu fait de l'ommission du rattachement sans toutefois modifier le quotient familial initialement retenu, en aucun les parents et l'enfant ne peuvent être autorisés à souscrire une déclaration rectificative

Au cas particulier votre demande de rattachement ne peut etre accordée ni sur le plan contentieux ni sur le plan gracieux , en effet  votre demande a été formulé posterieurement au 30/05/2012 , et vous n'etes pas imposables pour 2011

Voilà  au téléphone impossible de les joindre ,
Merci

Simrane13 · Answer

Bonsoir ici 


Effectivement j'ai pu contacter un agent des Impôts , il m'a conseiller que mes deux enfants font leurs propre déclaraction 2011 et faire une demande de réclamation à bénéficier de la pension alimentaire forfaitaire qui est de 3359 euros par enfants .
 Mais une assisatnce sociale m'a bien dit que c'est trop tard , donc mm si je ferais ces démarches sa ne servira à rien .
 Alors dites moi est ce que c'est possible de faire les déclaration d'impots de chaque enfant maintenant?
 
Remaque ma fille qui aura 20 ans le mois décembre était au lycée pendant toute l'année 2011 , comment faire Maintenant
 sincerement j'ai le stress , je n'ai pas les moyens de payer cette somme en ce moment , et en plus le délai va bientot finir (entre temps j'ai demandé un echancier en 3 fois )
 Que dois je faire ?

Taxe d'habitation et rattachament d'enfants

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