Droits de succession
imogene 11
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 6 nov. 2012 à 12:54
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 6 nov. 2012 à 12:54
Bonjour,
mon père vient de nous quitter, ma mère garde l'usufruit de la maison si elle souhaite rester vivre en ce lieu, est-ce que mon frère et moi devons payer les droit de succession sur notre part.
mon père vient de nous quitter, ma mère garde l'usufruit de la maison si elle souhaite rester vivre en ce lieu, est-ce que mon frère et moi devons payer les droit de succession sur notre part.
A voir également:
- Droits de succession
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
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sylvainbg
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2 janvier 2013
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4 nov. 2012 à 11:37
4 nov. 2012 à 11:37
Cela dépend de la valeur de la nue propriété que vous avez reçu
Si la valeur dépasse l'équivalent de 100 000 euros pour chacun de vous (s'il n'y a pas eu de donation dans les 10-15 dernières années) alors oui vous payerez des droits de mutation
Si la valeur dépasse l'équivalent de 100 000 euros pour chacun de vous (s'il n'y a pas eu de donation dans les 10-15 dernières années) alors oui vous payerez des droits de mutation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2012 à 12:54
réponse bonne , mais ne pas oublier qu'il y a d'autres frais appelés communément "frais de notaire"
https://www.service-public.fr