Droits de succession
imogene 11
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4 nov. 2012 à 11:11
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 6 nov. 2012 à 12:54
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sylvainbg
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lundi 29 octobre 2012
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4 nov. 2012 à 11:37
4 nov. 2012 à 11:37
Cela dépend de la valeur de la nue propriété que vous avez reçu
Si la valeur dépasse l'équivalent de 100 000 euros pour chacun de vous (s'il n'y a pas eu de donation dans les 10-15 dernières années) alors oui vous payerez des droits de mutation
Si la valeur dépasse l'équivalent de 100 000 euros pour chacun de vous (s'il n'y a pas eu de donation dans les 10-15 dernières années) alors oui vous payerez des droits de mutation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2012 à 12:54
réponse bonne , mais ne pas oublier qu'il y a d'autres frais appelés communément "frais de notaire"
https://www.service-public.fr