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Droits de succession

imogene 11 Messages postés 1 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

mon père vient de nous quitter, ma mère garde l'usufruit de la maison si elle souhaite rester vivre en ce lieu, est-ce que mon frère et moi devons payer les droit de succession sur notre part.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sylvainbg Messages postés 14 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 
Cela dépend de la valeur de la nue propriété que vous avez reçu

Si la valeur dépasse l'équivalent de 100 000 euros pour chacun de vous (s'il n'y a pas eu de donation dans les 10-15 dernières années) alors oui vous payerez des droits de mutation
1
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 794
 
Bonjour

réponse bonne , mais ne pas oublier qu'il y a d'autres frais appelés communément "frais de notaire"

https://www.service-public.fr
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