Droits de succession
imogene 11
Messages postés
1
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon père vient de nous quitter, ma mère garde l'usufruit de la maison si elle souhaite rester vivre en ce lieu, est-ce que mon frère et moi devons payer les droit de succession sur notre part.
mon père vient de nous quitter, ma mère garde l'usufruit de la maison si elle souhaite rester vivre en ce lieu, est-ce que mon frère et moi devons payer les droit de succession sur notre part.
1 réponse
-
Cela dépend de la valeur de la nue propriété que vous avez reçu
Si la valeur dépasse l'équivalent de 100 000 euros pour chacun de vous (s'il n'y a pas eu de donation dans les 10-15 dernières années) alors oui vous payerez des droits de mutation-
Bonjour
réponse bonne , mais ne pas oublier qu'il y a d'autres frais appelés communément "frais de notaire"
https://www.service-public.fr
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...