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Droits de succession

imogene 11
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domdo76
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1 septembre 2015
 - 6 nov. 2012 à 12:54
Bonjour,

mon père vient de nous quitter, ma mère garde l'usufruit de la maison si elle souhaite rester vivre en ce lieu, est-ce que mon frère et moi devons payer les droit de succession sur notre part.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sylvainbg
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4 nov. 2012 à 11:37
Cela dépend de la valeur de la nue propriété que vous avez reçu

Si la valeur dépasse l'équivalent de 100 000 euros pour chacun de vous (s'il n'y a pas eu de donation dans les 10-15 dernières années) alors oui vous payerez des droits de mutation
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domdo76
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1 septembre 2015
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6 nov. 2012 à 12:54
Bonjour

réponse bonne , mais ne pas oublier qu'il y a d'autres frais appelés communément "frais de notaire"

https://www.service-public.fr
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