Droit de succession
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Bonjour,
suite au décès de mon beau père ,ma belle mère n'ayant ni donation ou succession de son défunt époux se demande comment va se dérouler la succession de leur bien (résidence principale ainsi que tout ce qu'ils ont achetés pendant leur mariage ) vis a vis de leur quatre enfants
suite au décès de mon beau père ,ma belle mère n'ayant ni donation ou succession de son défunt époux se demande comment va se dérouler la succession de leur bien (résidence principale ainsi que tout ce qu'ils ont achetés pendant leur mariage ) vis a vis de leur quatre enfants
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1 réponse
Elle va chez un notaire qui lui expliquera ses droits, selon son régime matrimonial entre autres.
En communauté légale et avec des enfants communs uniquement, elle conservera la propriété de la moitié de ce qu'ils avaient ensemble, et sur l'autre moitié elle pourra choisir entre :
- 1/4 en pleine propriété, ou
- la totalité en usufruit
Selon son choix, les enfants partageront le reste à parts égales (sauf existence d'un testament qui donnerait d'autres instructions).
Si elle choisit l'usufruit elle peut demeurer à vie dans son logement familial, les enfants n'ayant pas le droit de l'obliger à vendre ; elle aura également l'usufruit des comptes en banque, charge à elle de restituer ce capital à son décès ; en gros, les enfants devront attendre son décès pour disposer de l'héritage de leurs parents.
En communauté légale et avec des enfants communs uniquement, elle conservera la propriété de la moitié de ce qu'ils avaient ensemble, et sur l'autre moitié elle pourra choisir entre :
- 1/4 en pleine propriété, ou
- la totalité en usufruit
Selon son choix, les enfants partageront le reste à parts égales (sauf existence d'un testament qui donnerait d'autres instructions).
Si elle choisit l'usufruit elle peut demeurer à vie dans son logement familial, les enfants n'ayant pas le droit de l'obliger à vendre ; elle aura également l'usufruit des comptes en banque, charge à elle de restituer ce capital à son décès ; en gros, les enfants devront attendre son décès pour disposer de l'héritage de leurs parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Obtenir : pas sûr
Si votre belle-mère choisit l'usufruit, elle a le droit d'usage et de recueillir les fruits de l'ensemble des biens : on ne peut pas l'obliger à se séparer de quoi que ce soit.
Si elle choisit le 1/4 en pleine propriété, les enfants partagent le reste ; tout le monde est donc en indivision, et nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision : dans ce cas, un enfant peut vendre sa part à l'un des autres co-indivisaires, ou au pire si personne n'est intéressé demander au tribunal de sortir de l'indivision, ce qui risque d'aboutir à la vente forcée du bien. Dépenser beaucoup de frais de justice et réaliser une vente dans de mauvaises conditions, tout ça pour récupérer "la part de son père" soit 9% de la valeur du bien, il faut bien réfléchir...