Redressement fiscal de l'ex-conjoint - Recel de communauté

Amélie44120
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- 30 oct. 2012 à 17:10
Amélie44120
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- 4 nov. 2012 à 19:03
Bonjour,

Jugement de divorce du 28/01/2011 avec effet au 02/07/2010
En 2012, mon ex-conjoint s'est acquitté d'un redressement fiscal portant sur les années 2009 et 2010. Il m'assigne maintenant en justice, réclamant la moitié du versement afférent à l'année 2009, plus dommages et intérêts, paiement des dépens et intérêts au taux légal avec anatocisme. Or, ce redressement porte sur des ventes d'actions dont je n'ai pas eu connaissance et donc pas bénéficié.
Est-il possible de faire valoir un recel de communauté ?
Quelles sont mes possibilités de dépenses ?
Merci
Cordialement

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sophiag
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30 oct. 2012 à 18:33
Bonjour
Oui, pour votre question concernant le recel et également, pour votre assignation, vous amenez votre jugement de divorce pour prouver que ceci n'a pas été prise en compte dans la liquidation
D'ailleurs, l'affaire risque d'etre renvoyer vers le juge d'exécution, le juge du tribunal de proximité risque de dire qu'il n'est pas compétent, vu que cela concerne une histoire de partage pendant un divorce et vu qu'il y a contentieux

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Amélie44120
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13 janvier 2015

31 oct. 2012 à 09:00
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse qui ouvre une nouvelle voie. Toutefois, dans la requête afin de divorce, entérinée par le jugement, il a été indiqué par l'avocate :
Liquidation des droits matrimoniaux
Les époux X-Y ont adopté le régime matrimonial de la communauté.
Aucun immeuble ne dépend de cette communauté.
Consécutivement, les époux déclarent qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.
Dettes communes
Aucune dette ne subsiste à ce jour.
Véhicules
Monsieur X conservera un véhicule...
Madame Y conservera un véhicule...

Il n'a été dressé aucun état de liquidation.
Pire, mon ex-conjoint a acheté un appartement avant le prononcé du jugement. Ce dont j'étais au courant mais il n'y avait aucun problème à ce moment-là.

Mon ex-conjoint a joint la requête de divorce ainsi que le jugement à son assignation.
Précision supplémentaire : en juillet, je l'ai assigné devant le JAF pour le paiement d'une pension alimentaire pour les enfants.
Je pense que j'ai besoin d'un avocat. Je souhaiterais, si possible, pouvoir bénéficier de ses conseils avisés (rétribués), sans pour autant qu'il me représente le jour du jugement, afin de diminuer mes frais. Je ne sais pas comment en trouver un spécialisé dans ce genre de cas.
Merci
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sophiag
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31 oct. 2012 à 17:44
Bonjour
Hélas, vous ne pouvez que vous fiez à votre intuition
Testez le et donnez vous le temps de réflexion avant de signer la convention d'honoraire
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Amélie44120
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13 janvier 2015

1 nov. 2012 à 08:29
Bonjour,
Merci pour cette réponse. L'avocat qui a plaidé ma cause pour la pension alimentaire me paraissait bien et pourtant, il n'a pas été à la hauteur. Le jour du jugement j'ai découvert les dernières conclusions de la partie adverse ! Avant de prendre l'affaire, il était disponible et ensuite difficilement joignable. Et le jour du jugement, il s'est fait remplacer par un confrère, comme j'ai l'impression que c'est souvent le cas. En fait, je voudrais trouver un avocat capable de me dire avec certitude si l'on peut plaider le recel de communauté (je réside dans la région nantaise). Je passe en jugement fin novembre, j'ai donc très peu de temps. Merci encore
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Votre mari a acheté un appartement avant le prononcé du jugement avec quoi ?
Disposait-il de fonds propres venant d'héritage ou d'une donation ?
Sinon, il a acheté cet appartement avec les biens de la communauté et, même s'il a signé seul l'acte d'achat, cet appartement est un bien commun et devait être déclaré comme bien à partager.
Vous pouvez faire valoir vos droits à ce sujet, car il y a de la part de votre ex. recel de communauté, là aussi.
Vous avez tout intérêt à vous faire assister par un avocat, y compris devant le juge, pour ne pas avoir à payer les dettes de votre mari au fisc et récupérer votre dû.
Cordialement
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Amélie44120
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13 janvier 2015

1 nov. 2012 à 08:44
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mon ex-conjoint a dû vendre ses actions pour payer le compromis, je pense. Puis a réglé le solde avec un emprunt d'après ce qu'il m'avait dit à l'époque. Il ne disposait d'aucun fonds propres. A ce moment-là, comme il n'y avait pas de problème entre nous, j'ai même signé un document demandé par l'agence immobilière, chez le notaire attestant qu'il achetait le bien seul (j'étais donc au courant et ne peux pas invoquer le recel de communauté). Le notaire m'avait alors dit que cette attestation n'avait aucune valeur. Il me semble qu'il aurait fallu une déclaration d'emploi ou de remploi, mais ça ne correspondait pas à la provenance de ses fonds.
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Amélie44120
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1 nov. 2012 à 09:00
Bonjour,
Au moment des faits, nous avions chacun des comptes joints que nous gérions de façon autonome. C'est à dire que nos salaires étaient versés sur 2 comptes différents. Je n'ai jamais regardé son compte joint. Je me pose une question : si j'apporte la preuve, à travers ses relevés bancaires que j'ai demandé à la banque, que l'argent de ses actions a été réinvesti dans l'achat de son appartement ou déposé ultérieurement sur un compte bancaire à son seul nom, y aurait-il recel de communauté avéré ? ou, s'agissant d'un compte joint, même si je n'y ai jamais eu accès, il peut m'être opposé que j'avais connaissance de l'existence de cet argent ?
De toute façon, je trouve un peu fort qu'un juge me condamne à payer la moitié d'un redressement fiscal alors que je n'ai pas bénéficié de la somme y afférent.
N'étant pas convaincu qu'un avocat pourra obtenir gain de cause, je me dis que, plaidant seule ma cause, j'épargnerai ses honoraires. Dans ce cas, mon seul but étant de "sauver les meubles" en n'étant pas condamnée à lui verser les dommages et intérêts réclamés ainsi que ses dépens, en faisant valoir ma bonne foi. J'ai d'ailleurs conservé un mail dans lequel j'indiquais à mon ex que j'acceptais de payer la moitié du redressement à condition qu'il me verse la moitié de ses plus-values.
Merci
Cordialement
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En fait il n'y a pas eu de liquidation de la communauté et vous pouvez argumenter auprès de votre conjoint que, s'il ne paie pas la totalité du redressement fiscal, vous allez demander le partage de la communauté. Comme vous l'a dit à l'époque le notaire, l'attestation que vous avez faites au moment de l'achat de l'appartement par votre mari n'a aucune valeur et vous en êtes propriétaire pour moitié.
Vous devriez demander conseil à un notaire et demander le partage de la communauté car les actions, les comptes bancaires personnels etc. faisaient parties de l'actif de la communauté, idem pour l'appartement acheté avant partage.
Cordialement.
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Amélie44120
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4 nov. 2012 à 19:03
Bonjour,
Merci pour ce conseil. Je pensais prendre rendez-vous avec mon notaire, je l'appelle donc demain Ce qui m'embête c'est qu'il faut que je retrouve aussi tous mes relevés bancaires et que ce sera "la guerre" comme pour obtenir une pension alimentaire pour les enfants. c'est usant. En tout cas, merci beaucoup pour cette aide.
Cordialement
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