Non-paiement de loyer
lapuce11
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2 réponses
sleepy00
30 oct. 2012 à 00:27
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30 oct. 2012 à 00:27
si vous n'etes pas caution du loyer
en theorie il n'y a pas de raison qu'on vous le réclame
par contre si elle se retrouve a la rue ou vraiment dans le besoin, vous pourriez etre obliger au devoir d'assistance
"article 205 du Code civil : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». A noter : Dans certains cas, il est possible que des petits-enfants soient sollicités pour leurs grands-parents "
en theorie il n'y a pas de raison qu'on vous le réclame
par contre si elle se retrouve a la rue ou vraiment dans le besoin, vous pourriez etre obliger au devoir d'assistance
"article 205 du Code civil : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». A noter : Dans certains cas, il est possible que des petits-enfants soient sollicités pour leurs grands-parents "
lapuce11
30 oct. 2012 à 01:44
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30 oct. 2012 à 01:44
Bonsoir,
Merci de votre réponse rapide. Je vais en tenir compte.
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