Délai compromis de vente non respecté par le vendeur
charlotte57
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charlotte57 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2012 - 27 oct. 2012 à 22:28
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kasom
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27 oct. 2012 à 18:17
27 oct. 2012 à 18:17
bonsoir
effectivement, il vous faut demander au notaire de convoquer le vendeur avant la date butoir ( pour éviter la caducité du compromis ) afin de signer l'acte
Si le vendeur ne vient pas, le notaire établira alors un PV de carence afin de vous permettre de faire le nécessaire pour une éventuelle action en justice ; pour
1) faire constater la vente
2) vous permettre aussi de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi
3) de bloquer une somme sur le prix de vente chez le notaire après l'acte pour emmer*** le vendeur et régler les dommages et intérêts si vous allez jusque là
effectivement, il vous faut demander au notaire de convoquer le vendeur avant la date butoir ( pour éviter la caducité du compromis ) afin de signer l'acte
Si le vendeur ne vient pas, le notaire établira alors un PV de carence afin de vous permettre de faire le nécessaire pour une éventuelle action en justice ; pour
1) faire constater la vente
2) vous permettre aussi de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi
3) de bloquer une somme sur le prix de vente chez le notaire après l'acte pour emmer*** le vendeur et régler les dommages et intérêts si vous allez jusque là
27 oct. 2012 à 22:28