Délai compromis de vente non respecté par le vendeur

charlotte57
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charlotte57
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- 27 oct. 2012 à 22:28
Bonjour,

Nous somme actuellement en train d'acheter une maison mais nous avons beaucoup de mal a aller signer la vente car la propriétaire avait choisit une vente longue (6 mois non négociable!). Nous avions donc signé le compromis de vente le 31 avril 2012, nous devions donc signer la vente ce mercredi 31 octore maximum date de fin de validité du compromis, le problème est que la propiétaire n'ayant pas terminée de déménager nous demande un délai supplémentaire de 15 jours, se qui n'est pas du tout arrangeant pour nous puisque que nous avons posé congés pour la signature et le début des travaux et que en plus de ca, la notaire nous a stipuller que si la vente n'était pas signée avant la date butoir du compromis celui-ci serai jugé caducque, cela implique qu'il faut recommencer la procédure avec un nouveau compromis se qui nous fait repartir dans les papiers pour 1 mois au moins!
Quels recourts pourrions nous avoir pour éviter de tt recommencer et pouvons nous demander des dommages? merci d'avance.

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kasom
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27 oct. 2012 à 18:17
bonsoir

effectivement, il vous faut demander au notaire de convoquer le vendeur avant la date butoir ( pour éviter la caducité du compromis ) afin de signer l'acte

Si le vendeur ne vient pas, le notaire établira alors un PV de carence afin de vous permettre de faire le nécessaire pour une éventuelle action en justice ; pour

1) faire constater la vente
2) vous permettre aussi de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi
3) de bloquer une somme sur le prix de vente chez le notaire après l'acte pour emmer*** le vendeur et régler les dommages et intérêts si vous allez jusque là
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charlotte57
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27 oct. 2012 à 22:28
merci beaucoup pour les infos j'en prend bien note.
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