Non distribution de dividende dans SARL

Résolu
Azemniahari Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2012 - 26 oct. 2012 à 20:42
 TBZ - 3 août 2015 à 15:26
Bonjour,

Etant un associé minoritaire d'une SARL, je voudrai savoir si le Gérant qui est majoritaire a le droit d'affecter les bénéfices de chaque année en report à nouveau. Il s'oppose à toute distribution de dividende et ce malgré que les status disent que cela se fera chaque année (répartition). Quel recours dont je dispose pour l'obliger à répartir des dividendes et ce au bout de combien de temps.
Merçi pour vos réponses.

Cordialement.
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2 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
26 oct. 2012 à 22:33
Bonjour,

Si l'AG décide de réinvestir les bénéfices au lieu d'un distribuer une partie ou la totalité en dividendes, t'as rien à dire. Et comme il est majoritaire, en fait c'est lui qui décide lors de l'AG.
Rien d'anormal, en particulier si la société est en développement.
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Bonjour
comment obliger mon associé (gérant)
NB: Société de service, part 50% chacun. Aujourd'hui bénéfice 5x le capital soc
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