Valeur juridique panneaux de vitesse
ambrussu
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entre-aide33 Messages postés 568 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 - 25 oct. 2012 à 19:42
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entre-aide33
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25 oct. 2012 à 12:55
25 oct. 2012 à 12:55
donc je suppose que ce n'était pas un flash de radar automatique .....
cette zone était limitée suite à des travaux ???
cette zone était limitée suite à des travaux ???
gerber1
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25 oct. 2012 à 18:55
25 oct. 2012 à 18:55
Bonjour
Si la vitesse autorisée était de 90 kmh.
Même si vous etes passé à 89 au panneau lumineux,çà ne justifie pas que votre vitesse ait été maintenue à 89 kmh.
Si la vitesse autorisée était de 90 kmh.
Même si vous etes passé à 89 au panneau lumineux,çà ne justifie pas que votre vitesse ait été maintenue à 89 kmh.
25 oct. 2012 à 18:43
25 oct. 2012 à 19:42
le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais.