Licenciement économique pendant une grossesse

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 Loulou -
Bonjour,
Ma compagne est actuellement enceinte depuis le 16/03/2012. En raison d'une grossesse pathologique, elle est en arrêt de travail depuis le 29/05/12 et ce jusqu'au 04/11/12, date à laquelle son congé maternité commencera pour terminer le 23/02/13. L'entreprise que l'emploie depuis 14 ans est en procédure judiciaire depuis le 22/08/12. La réorganisation mise en place implique des suppression de poste et elle a reçu le 23/10/12 un RAR lui notifiant son licenciement pour "motif économique résultant de la réorganisation mise en oeuvre dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-17 et R.631-26 du code du commerce" et impossibilité de maintenir son contrat. Il n'est fait aucune mention de sa situation et grossesse. Son préavis commencerait le 23/10/12 et sa fin de contrat le 23/01/12. Je pense que ne sont pas respectés les textes de lois protégeant les femmes pendant la grossesse. Pouvez-vous me confirmer ? Je crois comprendre selon les textes en vigueur qu'au pire la fin de son contrat devrait intervenir après son congés maternité, voir même 4 semaine suivant sa fin. Que le préavis doit être suspendu pendant le congés maternité. Compte tenu de ces erreurs et imprécisions, le licenciement peut il être annulé ? Qu'elle est la marche à suivre (prud'hom, RAR à son employeur pour contester le licenciement ...)
Merci infiniment pour votre réponse.

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Bonjour,
sauf erreur de ma part, l'employeur qui licencie une femme enceinte, même dans le cadre d'un licenciement économique, doit nécessairement invoquer dans la lettre de notification la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée a défaut d'une telle motivation, le licenciement est nul. Encore faut-il que ces motifs soient indépendants de l'état de grossessel'employeur

il ne semble que l'employeur de votre épouse soit en regle et que rien n'empèche le licienciement de votre épouse dans les conditions fixée par la loi.

Art. L.122-25-5 du Code du travail Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2006


Cordialement




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Merci pour votre réponse.
Son courrier mentionne bien l'impossibilité de maintenir son contrat, dans le cadre de la réorganisation pour motif économique. Il n'est pas précisé que ces motifs sont indépendant de sa grossesse. Je crois qu'il y a eu jurisprudence la dessus.
Cependant en imaginant que son employeur soit dans son droit, il reste le problème des dates de fin de contrat contraire aux textes.
Bonjour

Même en cas de licenciement pour cause économique, l'employeur ne pourra pas notifier le licenciement pendant la période de protection qui se termine quatre semaine après le congé maternité (article L 1225-4 du Code du travail)

Licenciement autorisé dans certains cas:

L'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse découle généralement de mesures de restructuration, de réorganisation ou de fermeture entraînant des licenciements collectifs (Cass. Soc. du 04/05/1972; pourvoi n° 71-4006).

Toutefois, l'existence d'un motif économique ne suffit pas. L'employeur doit indiquer en quoi ce motif rend impossible le maintien du contrat de travail. (Cass. Soc; du 28/09/2004; pourvoi n° 02-40055 - Cass. Soc. du 21/05/2008; pourvoi n° 07-41179 - Cass. Soc. du 21/01/2009; pourvoi n° 07-41841).

Le licenciement d'une salariée pendant la période de protection est nul de plein droit (Cass. Soc. du 30/04/2003; pourvoi n° 00-44811).

La nullité implique que l'employeur qui reçoit le certificat médical attestant l'état de grossesse de la salariée ne peut pas considérer que le licenciement prononcé est simplement suspendu et prendra effet à l'issue de la période de protection. S'il souhaite rompre le contrat à la fin de cette période, il doit reprendre la procédure de licenciement depuis le début. Cass. Soc. du 07/04/2004; pourvoi n° 02-40333).

La nullité du licenciement entraîne le droit, pour la salariée, à être réintégrée dans son emploi ou, à défaut dans un emploi équivalent. Dès lors qu'elle le demande sa réintégration doit être ordonnée. (Cas. Soc. du 30/04/2003; pourvoi n° 00-44811).

La salariée à d'ailleurs droit à la rémunération qu'elle aurait perçue entre la date du licenciement et celle de sa réintégration. (Cass. Soc. du 30/09/2010; pourvoi n° 08-44340).

Si la salariée ne sollicite pas sa réintégration, l'employeur devra lui verser, en plus des indemnités de rupture:

- les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité;

- des dommages et intérêts.

L'employeur à reçu un certificat médical attestant de la grossesse et il a notifié le licenciement?
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Bonjour loulou,

L'employeur à reçu un certificat médical attestant de la grossesse et il a notifié le licenciement ?

Si vous aveiz bien lu vous n'auriez pas posé cette question....

Ma compagne est actuellement enceinte depuis le 16/03/2012. En raison d'une grossesse pathologique, elle est en arrêt de travail depuis le 29/05/12 et ce jusqu'au 04/11/12, date à laquelle son congé maternité commencera pour terminer le 23/02/13. L'entreprise que l'emploie depuis 14 ans est en procédure judiciaire depuis le 22/08/12. La réorganisation mise en place implique des suppression de poste et elle a reçu le 23/10/12 un RAR lui notifiant son licenciement pour "motif économique résultant de la réorganisation mise en oeuvre dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-17 et R.631-26 du code du commerce" et impossibilité de maintenir son contrat.

cordialement
Bonjour marylin

Cela ne change rien, le licenciement est nul puisque notifié pendant la période de protection.