Droits de succession
durango41
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23 octobre 2012
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22 oct. 2012 à 20:47
Utilisateur anonyme - 23 oct. 2012 à 08:05
Utilisateur anonyme - 23 oct. 2012 à 08:05
A voir également:
- Droits de succession
- Calcul droits de succession neveux - Guide
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- Déblocage des fonds succession banque - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2012 à 21:44
22 oct. 2012 à 21:44
Bonjour,
Tout dépend de la valeur des biens appartenant à votre maman.
Les droits de succession sont calculés par rapport à cela, et aux abattements auxquels vous avez droit.
Les frais de notaire également.
Il se peut que vous n'ayez pas de droits de succession à payer, mais les frais de notaire seront là quand même, si vous lui demandez d'établir les actes de la succession;
Quels sont les actifs détenus par votre mère ?
Et quel est l'âge de votre père ? (pour le calcul de la valeur d'usufruit).
Les frais sont souvent élevés, il n'y a rien de "louche" là-dedans, à priori.
Vous ne demandez rien mais il faut bien remplir les formalités un jour ou l'autre, et que chacun connaisse ses droits. Tant que vous vous entendez bien avec votre père, ce n'est pas très important ; mais imaginez qu'un jour il refasse sa vie, ou qu'un de vos frères rencontre une personne qui l'influence pour réclamer quelque chose à votre père, les choses pourraient devenir plus compliquées. Il vaut sans doute mieux tirer les choses au clair au fur et à mesure, pour la tranquillité d'esprit de tous.
Cdlt
Tout dépend de la valeur des biens appartenant à votre maman.
Les droits de succession sont calculés par rapport à cela, et aux abattements auxquels vous avez droit.
Les frais de notaire également.
Il se peut que vous n'ayez pas de droits de succession à payer, mais les frais de notaire seront là quand même, si vous lui demandez d'établir les actes de la succession;
Quels sont les actifs détenus par votre mère ?
Et quel est l'âge de votre père ? (pour le calcul de la valeur d'usufruit).
Les frais sont souvent élevés, il n'y a rien de "louche" là-dedans, à priori.
Vous ne demandez rien mais il faut bien remplir les formalités un jour ou l'autre, et que chacun connaisse ses droits. Tant que vous vous entendez bien avec votre père, ce n'est pas très important ; mais imaginez qu'un jour il refasse sa vie, ou qu'un de vos frères rencontre une personne qui l'influence pour réclamer quelque chose à votre père, les choses pourraient devenir plus compliquées. Il vaut sans doute mieux tirer les choses au clair au fur et à mesure, pour la tranquillité d'esprit de tous.
Cdlt
durango41
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23 octobre 2012
23 oct. 2012 à 05:14
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Mon papa à 66 ans (bientôt 67).
Ils possédaient une maison d'une valeur d'environ 160000euros et quelques sous à la banque mais je ne saurai dire combien.
Disons que l'ensemble des biens se rapproche de 200000euros.
cordialement.
Ils possédaient une maison d'une valeur d'environ 160000euros et quelques sous à la banque mais je ne saurai dire combien.
Disons que l'ensemble des biens se rapproche de 200000euros.
cordialement.
Il n'y a donc pas de droits de succession à payer (sur un actif de 100 000 soit la moitié de la communauté, votre père est exonéré, et chacun des enfants a droit à un abattement de 100 000).
Mais rien que les frais de notaire pour les attestations de mutation, la déclaration de succession si vous lui faites faire, et les droits de partage (2,5% de l'actif) atteignent facilement les sommes que votre notaire vous a indiquées.
https://www.service-public.fr#N102B7
Je trouve cela très élevé d'autant que rien ne change, mes frères et moi ne demandons rien.
Vous ne demandez rien, mais à moins de renoncer à la succession, vous héritez automatiquement d'une partie des droits de votre mère, en tant qu'héritiers réservataires : puisque votre père choisit l'usufruit sur la totalité de la moitié de votre mère, vous en devenez nu-propriétaires. Cela ne change effectivement pas grand chose en apparence puisque votre père pourra toujours habiter dans la maison ou utiliser les comptes en banque, mais en réalité cela fait quelques différences :
- votre père ne peut plus vendre la maison sans votre accord, et vous ne pouvez pas le faire non plus sans son accord : il peut y habiter ou la louer pour recevoir des loyers
- il est responsable de son entretien courant et du paiement des taxes locales
- vous êtes responsables (en proportion de vos droits) des réparations des gros murs, de la toiture, et des clôtures
- si un jour vous décidez ensemble de vendre cette maison, l'argent de la vente devra être réparti entre vous selon vos droits : votre père aura la moitié + l'usufruit sur l'autre moitié (actuellement à 66 ans cela représente 40%, lorsqu'il atteindra 71 ans cela représentera 30%, etc), et vous partagerez le reste avec vos frères.
- il est propriétaire de la moitié des comptes en banque, mais il est supposé vous restituer l'autre moitié dont il n'a que l'usufruit à son décès.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Mais rien que les frais de notaire pour les attestations de mutation, la déclaration de succession si vous lui faites faire, et les droits de partage (2,5% de l'actif) atteignent facilement les sommes que votre notaire vous a indiquées.
https://www.service-public.fr#N102B7
Je trouve cela très élevé d'autant que rien ne change, mes frères et moi ne demandons rien.
Vous ne demandez rien, mais à moins de renoncer à la succession, vous héritez automatiquement d'une partie des droits de votre mère, en tant qu'héritiers réservataires : puisque votre père choisit l'usufruit sur la totalité de la moitié de votre mère, vous en devenez nu-propriétaires. Cela ne change effectivement pas grand chose en apparence puisque votre père pourra toujours habiter dans la maison ou utiliser les comptes en banque, mais en réalité cela fait quelques différences :
- votre père ne peut plus vendre la maison sans votre accord, et vous ne pouvez pas le faire non plus sans son accord : il peut y habiter ou la louer pour recevoir des loyers
- il est responsable de son entretien courant et du paiement des taxes locales
- vous êtes responsables (en proportion de vos droits) des réparations des gros murs, de la toiture, et des clôtures
- si un jour vous décidez ensemble de vendre cette maison, l'argent de la vente devra être réparti entre vous selon vos droits : votre père aura la moitié + l'usufruit sur l'autre moitié (actuellement à 66 ans cela représente 40%, lorsqu'il atteindra 71 ans cela représentera 30%, etc), et vous partagerez le reste avec vos frères.
- il est propriétaire de la moitié des comptes en banque, mais il est supposé vous restituer l'autre moitié dont il n'a que l'usufruit à son décès.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
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