Fermeture de livret A "conditionnel"
yapao
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yapao Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous expose mon problème, mes deux filles étaient titulaires d'un livret premier pas a la BP, il y a quelque mois je décide de les transformer en livret A. Je découvre suite à un courrier de ma banque qu'elles avaient déjà un livret A ouvert par mes ex-beaux parents depuis 2007 à la caisse d'épargne. Il se trouve que ce sont des livret A conditionnel (infermable et intouchable d'après le conseiller) .Ne souhaitant pas récupérer l'argent sur ces derniers mais juste clôturer ses livrets pour garder ceux ouvert à ma banque (je fais un virement chaque mois). J'aimerais savoir si il est légal d'ouvrir des livrets a des mineurs sans l'autorisation des tuteurs ( nous n'avons jamais rien signé mon ex-conjoint et moi) et si il est légal de nous empêcher de les clôturer sans l'autorisation du grand-père ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Je vous expose mon problème, mes deux filles étaient titulaires d'un livret premier pas a la BP, il y a quelque mois je décide de les transformer en livret A. Je découvre suite à un courrier de ma banque qu'elles avaient déjà un livret A ouvert par mes ex-beaux parents depuis 2007 à la caisse d'épargne. Il se trouve que ce sont des livret A conditionnel (infermable et intouchable d'après le conseiller) .Ne souhaitant pas récupérer l'argent sur ces derniers mais juste clôturer ses livrets pour garder ceux ouvert à ma banque (je fais un virement chaque mois). J'aimerais savoir si il est légal d'ouvrir des livrets a des mineurs sans l'autorisation des tuteurs ( nous n'avons jamais rien signé mon ex-conjoint et moi) et si il est légal de nous empêcher de les clôturer sans l'autorisation du grand-père ?
Merci de votre aide.
Cordialement
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- LEP : en plaçant 6000 €, voici combien un livret d'épargne populaire pourra rapporter en 2025 - Guide
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3 réponses
La Caisse d'Epargne n'est pas à une ânerie près !..
Seuls les représentants légaux peuvent ouvrir et clôturer (conjointement) des comptes pour des enfants de moins de seize ans.
Ecrivez au siège social de cette "banque" pour demander la clôture de ces livrets.
Appuyez vous sur l'article 383 du code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Seuls les représentants légaux peuvent ouvrir et clôturer (conjointement) des comptes pour des enfants de moins de seize ans.
Ecrivez au siège social de cette "banque" pour demander la clôture de ces livrets.
Appuyez vous sur l'article 383 du code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Merci beaucoup Gérard pour cette réponse rapide.
Pour tout dire nous avons déjà envoyer en recommander avec AR les courriers types fournis par notre banque.
Sans réponse bien sur.
Nous nous sommes donc diriger vers l'agence locale du compte qui après s'être contredit 5 fois sur la marche à suivre ne nous donne comme solution que l'autorisation express du grand père (avec photocopie de sa CNI et courrier manuscrit).
Auriez-vous un texte de loi, ou autre pour pouvoir les "forcer" à clôturer ?
Merci encore de votre soutient.
Cordialement
Pour tout dire nous avons déjà envoyer en recommander avec AR les courriers types fournis par notre banque.
Sans réponse bien sur.
Nous nous sommes donc diriger vers l'agence locale du compte qui après s'être contredit 5 fois sur la marche à suivre ne nous donne comme solution que l'autorisation express du grand père (avec photocopie de sa CNI et courrier manuscrit).
Auriez-vous un texte de loi, ou autre pour pouvoir les "forcer" à clôturer ?
Merci encore de votre soutient.
Cordialement
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