Le trésor me saisi de dettes dont je ne suis pas le débiteur !

Question

Bonjour, je vous expose mon gros souci. Mon ex femme avait inscrit nos enfants sur son temps de garde alternée à la cantine (sur mon temps les enfants mangeaient à mon domicile). Seulement celle-ci qui de plus bénéficiait de la totalité des prestations familiales n'a jamais réglé la moindre facture. Celle-ci en a perdu la garde depuis Février 2012 pour cause de mauvais traitements. Depuis elle a organisé son insolvabilité en passant à temps partiel (depuis notre divorce elle n'a ni payé loyers pendant plus de 36 mois, ni déclaré ni payé impôts sur le revenu, ni payé impôts locaux, ni crédits de notre union etc..). Hier je reçois un courrier du Trésor avec le nom de mon ex Barré, le mien dessous avec mon adresse, son nom figure bien en tant que "Débiteur" et on me réclame sur cette "Notification d'opposition à tier détenteur" avec saisie de la totalité de mes prestations CAF la somme de 2098€ de cantine impayée par Madame. Je m'y suis donc rendu de suite et la réponse m'a très vite écoeuré : Monsieur vous êtes aussi leur père, on n'arrive plus à saisir Madame, ma chef en a assez d'attendre donc vous allez payer ! Si vous n'êtes pas content saisissez le Tribunal Administratif. 

Ma question : Le trésor peut il me saisir alors que sur ma période de garde je n'ai jamais mis les enfants à la cantine et donc jamais eu d'impayés, que de plus le contrat de cantine scolaire n'a jamais été porté à ma connaissance et que donc ma signature n'y figure pas et que de plus seul le nom de Madame y figure lui ? On me parle de Voie de Fait et d'abus de l'administration Publique, il ne me reste plus que 132€ pour vivre à compter du mois prochain, je suis au bord de la crise de nerfs. Merci à vous car je ne sais plus quoi faire

sleepy00 · Answer

pour moi le trésor vous a déja donné la réponse qui existe
le seul recours étant de saisir le tribunal

Numeris · Answer

Le problème c'est que pour les Opposition Tiers Détenteur CAF, ce ne sont pas les parents qui comptent mais les enfants. C'est la façon de fonctionner de la Caf, qui habituellement embête le trésor mais dans votre cas l'arrange bien. En gros on ne peut "poursuivre" que les enfants. 

Vous ne pourrez rien faire, sachant que les saisies dureront jusqu'à extinction de la dette. Vous pouvez toujours voir avec votre CCAS et négocier un délai pour le courant avec votre trésorerie (la cantine en cours).

Jeanpierre87 · Answer

En fait les enfants ne sont plus à la cantine depuis que je les ai récupéré en garde exclusive. Pour l'époque seule Madame en était redevable et de cantine. Je me suis toujours justement débrouillé pour ne pas les y mettre pour éviter ce genre de désagréments. D'où mon incompréhension. La période due par madame va de septembre 2010 à Janvier 2012.

Numeris · Answer

Oui mais comme expliquez, au niveau de la CAF, lorsque nous faisons un OTD, la caf nous demande le nom et le prénom des enfants, grosso modo la caf s'en fout du nom des parents. Ce sont les prestations versées pour vos enfants qui sont saisies. Donc le trésor est dans son droit, vous pouvez toujours demander un rendez-vous avec le trésorier (surtout si c'est une petite trésorerie) pour plaider votre cause, arrêter les poursuites et obtenir un bon délai.

Cela peut sembler injuste mais c'est comme ça. Votre cas est trop particulier pour avoir une législation à part.

Jeanpierre87 · Answer

Donc en gros je récupère mes enfants pour cause de maltraitance, mon ex est une escroc et moi je me retrouve dans une situation précaire et ça serait normal ? Pourquoi le Trésor n'a pas saisi Madame quand elle percevait les allocs ? En fait j'ai payé 3300€ de pension à l'époque elle n'a rien assumé et moi suis dans la mouise... Ne venez pas me dire que le système n'est pas en faveur des escrocs...

Jeanpierre87 · Answer

Pour résumer 'même divorcé mon ex a ouvert un contrat à son nom, les factures sont à son nom et deux ans après quand je récupère mes enfants c'est encore à moi de tout assumer...? Quel 'merveilleux système...

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas une saisie totale des prestations CAF. LA CAF respecte un barème et versera tous les mois au Trésor jusqu'à extinction de la dette.

Même si c'est votre ex épouse qui a mis les enfants à la cantine, vous en êtes le père et estimez vous heureux qu'ils aient eu à manger pendant ce temps. Que se serait-il passé s'ils n'avaient pas eu l'occasion de rentrer à la cantine ?

Même si ça ne fait pas plaisir qu'une partie de votre CAF soit saisie, dites-vous que c'est pour le bien de vos enfants, et cela est le plus important.

Les repas consommés sont dus et si Mme est insolvable, le Trésor se retourne contre le père.

sarah2012 · Answer

Bonjour Jean-Pierre,

que de plus le contrat de cantine scolaire n'a jamais été porté à ma connaissance et que donc ma signature n'y figure pas et que de plus seul le nom de Madame y figure lui ?

Même si vous n'avez pas signé l'inscription à la cantine scolaire, votre responsabilité a été engagé de part l'article 372-2 du code civil.

Cet acte est considéré comme usuel et donc votre accord était présumé à l'égard de la caisse des écoles dès lors que la mère a signé l'inscription. Seul votre désaccord écrit auprès de cette administration, aurait fait que vous ne seriez pas tenu aujourd'hui de régler la dette de cantine scolaire à la place de la mère.

Cordialement

Le trésor me saisi de dettes dont je ne suis pas le débiteur !

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