Le trésor me saisi de dettes dont je ne suis pas le débiteur !

Jeanpierre87 9 Messages postés samedi 13 octobre 2012Date d'inscription 14 octobre 2012 Dernière intervention - 13 oct. 2012 à 20:59 - Dernière réponse : sarah2012 5821 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention
- 14 oct. 2012 à 22:02
Bonjour, je vous expose mon gros souci. Mon ex femme avait inscrit nos enfants sur son temps de garde alternée à la cantine (sur mon temps les enfants mangeaient à mon domicile). Seulement celle-ci qui de plus bénéficiait de la totalité des prestations familiales n'a jamais réglé la moindre facture. Celle-ci en a perdu la garde depuis Février 2012 pour cause de mauvais traitements. Depuis elle a organisé son insolvabilité en passant à temps partiel (depuis notre divorce elle n'a ni payé loyers pendant plus de 36 mois, ni déclaré ni payé impôts sur le revenu, ni payé impôts locaux, ni crédits de notre union etc..). Hier je reçois un courrier du Trésor avec le nom de mon ex Barré, le mien dessous avec mon adresse, son nom figure bien en tant que "Débiteur" et on me réclame sur cette "Notification d'opposition à tier détenteur" avec saisie de la totalité de mes prestations CAF la somme de 2098€ de cantine impayée par Madame. Je m'y suis donc rendu de suite et la réponse m'a très vite écoeuré : Monsieur vous êtes aussi leur père, on n'arrive plus à saisir Madame, ma chef en a assez d'attendre donc vous allez payer ! Si vous n'êtes pas content saisissez le Tribunal Administratif.

Ma question : Le trésor peut il me saisir alors que sur ma période de garde je n'ai jamais mis les enfants à la cantine et donc jamais eu d'impayés, que de plus le contrat de cantine scolaire n'a jamais été porté à ma connaissance et que donc ma signature n'y figure pas et que de plus seul le nom de Madame y figure lui ? On me parle de Voie de Fait et d'abus de l'administration Publique, il ne me reste plus que 132€ pour vivre à compter du mois prochain, je suis au bord de la crise de nerfs. Merci à vous car je ne sais plus quoi faire
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18 réponses

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sleepy00 11740 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2012 à 23:18
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pour moi le trésor vous a déja donné la réponse qui existe
le seul recours étant de saisir le tribunal
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Numeris 376 Messages postés lundi 17 septembre 2012Date d'inscription 17 avril 2015 Dernière intervention - Modifié par Numeris le 14/10/2012 à 03:50
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Le problème c'est que pour les Opposition Tiers Détenteur CAF, ce ne sont pas les parents qui comptent mais les enfants. C'est la façon de fonctionner de la Caf, qui habituellement embête le trésor mais dans votre cas l'arrange bien. En gros on ne peut "poursuivre" que les enfants.

Vous ne pourrez rien faire, sachant que les saisies dureront jusqu'à extinction de la dette. Vous pouvez toujours voir avec votre CCAS et négocier un délai pour le courant avec votre trésorerie (la cantine en cours).
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Jeanpierre87 9 Messages postés samedi 13 octobre 2012Date d'inscription 14 octobre 2012 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 03:56
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En fait les enfants ne sont plus à la cantine depuis que je les ai récupéré en garde exclusive. Pour l'époque seule Madame en était redevable et de cantine. Je me suis toujours justement débrouillé pour ne pas les y mettre pour éviter ce genre de désagréments. D'où mon incompréhension. La période due par madame va de septembre 2010 à Janvier 2012.
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Numeris 376 Messages postés lundi 17 septembre 2012Date d'inscription 17 avril 2015 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 04:11
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Oui mais comme expliquez, au niveau de la CAF, lorsque nous faisons un OTD, la caf nous demande le nom et le prénom des enfants, grosso modo la caf s'en fout du nom des parents. Ce sont les prestations versées pour vos enfants qui sont saisies. Donc le trésor est dans son droit, vous pouvez toujours demander un rendez-vous avec le trésorier (surtout si c'est une petite trésorerie) pour plaider votre cause, arrêter les poursuites et obtenir un bon délai.

Cela peut sembler injuste mais c'est comme ça. Votre cas est trop particulier pour avoir une législation à part.
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Jeanpierre87 9 Messages postés samedi 13 octobre 2012Date d'inscription 14 octobre 2012 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 04:40
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Donc en gros je récupère mes enfants pour cause de maltraitance, mon ex est une escroc et moi je me retrouve dans une situation précaire et ça serait normal ? Pourquoi le Trésor n'a pas saisi Madame quand elle percevait les allocs ? En fait j'ai payé 3300€ de pension à l'époque elle n'a rien assumé et moi suis dans la mouise... Ne venez pas me dire que le système n'est pas en faveur des escrocs...
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Jeanpierre87 9 Messages postés samedi 13 octobre 2012Date d'inscription 14 octobre 2012 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 04:45
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Pour résumer 'même divorcé mon ex a ouvert un contrat à son nom, les factures sont à son nom et deux ans après quand je récupère mes enfants c'est encore à moi de tout assumer...? Quel 'merveilleux système...
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CDPY76 1019 Messages postés samedi 4 février 2012Date d'inscription 24 août 2015 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 11:08
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Bonjour,

Ce n'est pas une saisie totale des prestations CAF. LA CAF respecte un barème et versera tous les mois au Trésor jusqu'à extinction de la dette.

Même si c'est votre ex épouse qui a mis les enfants à la cantine, vous en êtes le père et estimez vous heureux qu'ils aient eu à manger pendant ce temps. Que se serait-il passé s'ils n'avaient pas eu l'occasion de rentrer à la cantine ?

Même si ça ne fait pas plaisir qu'une partie de votre CAF soit saisie, dites-vous que c'est pour le bien de vos enfants, et cela est le plus important.

Les repas consommés sont dus et si Mme est insolvable, le Trésor se retourne contre le père.
Jeanpierre87 9 Messages postés samedi 13 octobre 2012Date d'inscription 14 octobre 2012 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 17:03
Je ne sais pas si je dois m'estimer heureux, car Madame les maltraitait et je les ai récupéré dans un sal état. Je suis écoeuré d'être un papa honnête car en plus une pension était versée à Madame de 300€ / mois ! Madame vivait avec plus de 2400€ mensuels et ne payait même pas ses loyers ni factures et combien de soirs mes enfants mangeaient un bol de céréales sans lait ! A quoi à servi la pension que j'ai payée ? Pourquoi le Trésor s'en fout ? Pourquoi la caisse des écoles propose une facturation séparée des repas Père / Mère divorcés si le Trésor se permet de pouvoir celui qui est innocent ? Je me dis que si la Cantine les avait refusé bien avant je les aurait surement récupéré plus tôt et sorti de cet environnement nocif.
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sarah2012 5821 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 18:15
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Bonjour Jean-Pierre,

que de plus le contrat de cantine scolaire n'a jamais été porté à ma connaissance et que donc ma signature n'y figure pas et que de plus seul le nom de Madame y figure lui ?

Même si vous n'avez pas signé l'inscription à la cantine scolaire, votre responsabilité a été engagé de part l'article 372-2 du code civil.

Cet acte est considéré comme usuel et donc votre accord était présumé à l'égard de la caisse des écoles dès lors que la mère a signé l'inscription. Seul votre désaccord écrit auprès de cette administration, aurait fait que vous ne seriez pas tenu aujourd'hui de régler la dette de cantine scolaire à la place de la mère.

Cordialement
Jeanpierre87 9 Messages postés samedi 13 octobre 2012Date d'inscription 14 octobre 2012 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 21:40
Mon avocat justement me dit qu'il y a Voie de Fait de la part du Trésor Public qui me recouvre de manière abusive et ce sans respecter les contrats signés lors des inscriptions des enfants. Le Trésor lui s'en fiche royalement et me dit si vous n'êtes pas content allez au T.A. Facile quand on ne vous laisse moins de 140€ pour vivre mensuellement du jour au lendemain.
sarah2012 5821 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 21:49
Votre colère est légitime, mais malheureusement vous n'avez guère le choix que de suivre cette procédure, pour recouvrir vos droits.

Vous pourriez faire appel à l'assistante sociale pour avoir de quoi survivre durant cette pénible période.
sarah2012 5821 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 21:55
Pour l'avocat, vous devriez voir avec votre assurance habitation. Il se peut qu'il peut puisse prendre ses frais en charge. Ou bien faites une demande d'aide juridictionnelle vu vos faibles revenus.
Jeanpierre87 9 Messages postés samedi 13 octobre 2012Date d'inscription 14 octobre 2012 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 22:01
Merci pour vos conseils, je contacte mon assurance protection juridique des demain voir si la procédure peut être prise en charge.
sarah2012 5821 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2012 à 22:02
Je vous en prie.

Bon courage à vous
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