Bien en commun
sysyetchris
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eric 1818 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2012 - 14 oct. 2012 à 17:04
eric 1818 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2012 - 14 oct. 2012 à 17:04
A voir également:
- Bien en commun
- Droit commun - Guide
- Bien indivis - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Bien consomptible - Guide
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eric 1818
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dimanche 14 octobre 2012
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14 oct. 2012 à 17:04
14 oct. 2012 à 17:04
bonjour,
si vous divorcez, même à l'amiable,il sera forcément nommer un notaire chargé de liquider le patrimoine commun.
vous ne pouvez pas conserver la maison ensemble et divorce, ce n'est pas compatible. soit vous la vendez, soit l'un de vous rachéte les parts à l'autre.
si vous la vendez via le notaire désigné par le tribunal, sachez que vous aurez à payer un forfait de 2.15% de frais de notaire....
donc autant la vendre avant par vos propres moyens, c'est tjs ça de gagner.
si vous divorcez, même à l'amiable,il sera forcément nommer un notaire chargé de liquider le patrimoine commun.
vous ne pouvez pas conserver la maison ensemble et divorce, ce n'est pas compatible. soit vous la vendez, soit l'un de vous rachéte les parts à l'autre.
si vous la vendez via le notaire désigné par le tribunal, sachez que vous aurez à payer un forfait de 2.15% de frais de notaire....
donc autant la vendre avant par vos propres moyens, c'est tjs ça de gagner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...