Droit de la conjointe mariée et sci
titine972
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mariée sans contrat de mariage après le 01.02.96, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
En 15 ans nous avons eu 1 fils de 14 ans et 1 fille de 11 ans. Mon mari à toujours été dans le commerce. Mais durant notre mariage il est passé en SARL avec sa mère et une soeur comme associé. Maintenant ils doivent faire une SCI, et on me demande de signer un document disant que je ne veux pas faire partie des associés et que je renonce à mes droits.
Je veux savoir avant de signer :
Quels sont réellement mes droits en tant qu'épouse ?
Quels sont les droits de mes 2 enfants en cas de décès et de succession ?
Si je signe ce papier quels seront mes droits et ceux de mes enfants en cas de décès, de succession ou de divorce ?
Pouvez vous s'il vous plait me répondre très vite car malheureusement le rendez-vous chez le notaire c'est dans 4 jours.
Je vous en remercie d'avance
Je suis mariée sans contrat de mariage après le 01.02.96, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
En 15 ans nous avons eu 1 fils de 14 ans et 1 fille de 11 ans. Mon mari à toujours été dans le commerce. Mais durant notre mariage il est passé en SARL avec sa mère et une soeur comme associé. Maintenant ils doivent faire une SCI, et on me demande de signer un document disant que je ne veux pas faire partie des associés et que je renonce à mes droits.
Je veux savoir avant de signer :
Quels sont réellement mes droits en tant qu'épouse ?
Quels sont les droits de mes 2 enfants en cas de décès et de succession ?
Si je signe ce papier quels seront mes droits et ceux de mes enfants en cas de décès, de succession ou de divorce ?
Pouvez vous s'il vous plait me répondre très vite car malheureusement le rendez-vous chez le notaire c'est dans 4 jours.
Je vous en remercie d'avance
A voir également:
- Droit de la conjointe mariée et sci
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Sci - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Ne signez pas ce document.
Marié sans contrat de mariage cette SCI entre dans le patrimoine de la communauté.
Votre mari crée un montage artificiel pour avoir un patrimoine personnel en vous écartant avac les revenus de la communauté.
ne soyez pas dupe
Marié sans contrat de mariage cette SCI entre dans le patrimoine de la communauté.
Votre mari crée un montage artificiel pour avoir un patrimoine personnel en vous écartant avac les revenus de la communauté.
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