Droit de la conjointe mariée et sci

titine972 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 17:22
Afrikarnak Messages postés 35371 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2024 - 13 oct. 2012 à 11:07
Bonjour,

Je suis mariée sans contrat de mariage après le 01.02.96, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
En 15 ans nous avons eu 1 fils de 14 ans et 1 fille de 11 ans. Mon mari à toujours été dans le commerce. Mais durant notre mariage il est passé en SARL avec sa mère et une soeur comme associé. Maintenant ils doivent faire une SCI, et on me demande de signer un document disant que je ne veux pas faire partie des associés et que je renonce à mes droits.
Je veux savoir avant de signer :
Quels sont réellement mes droits en tant qu'épouse ?
Quels sont les droits de mes 2 enfants en cas de décès et de succession ?
Si je signe ce papier quels seront mes droits et ceux de mes enfants en cas de décès, de succession ou de divorce ?
Pouvez vous s'il vous plait me répondre très vite car malheureusement le rendez-vous chez le notaire c'est dans 4 jours.

Je vous en remercie d'avance

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 935
13 oct. 2012 à 09:36
Ne signez pas ce document.

Marié sans contrat de mariage cette SCI entre dans le patrimoine de la communauté.

Votre mari crée un montage artificiel pour avoir un patrimoine personnel en vous écartant avac les revenus de la communauté.

ne soyez pas dupe
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Afrikarnak Messages postés 35371 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2024 11 981
Modifié par Afrikarnak le 13/10/2012 à 11:08
Bonjour..
'Renoncer à ses droits' comporte 2 aspects:
1- Comme dit par lucini tu n'auras pas droit à ta part du gâteau si bénéfs...
2- Mais en cas de dettes de la SCI tu n'est pas responsable sur tes biens propres..
Tu peux également consulter un autre Notaire pour info (Les + et -)..
A+
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