Droit de la conjointe mariée et sci
titine972
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 oct. 2012 à 11:07
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 oct. 2012 à 11:07
A voir également:
- Droit de la conjointe mariée et sci
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Faut il déclarer l'aide de fin de droit à la caf - Forum RSA
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit commun - Guide
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lucini
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13 oct. 2012 à 09:36
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Ne signez pas ce document.
Marié sans contrat de mariage cette SCI entre dans le patrimoine de la communauté.
Votre mari crée un montage artificiel pour avoir un patrimoine personnel en vous écartant avac les revenus de la communauté.
ne soyez pas dupe
Marié sans contrat de mariage cette SCI entre dans le patrimoine de la communauté.
Votre mari crée un montage artificiel pour avoir un patrimoine personnel en vous écartant avac les revenus de la communauté.
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/10/2012 à 11:08
Modifié par Afrikarnak le 13/10/2012 à 11:08
Bonjour..
'Renoncer à ses droits' comporte 2 aspects:
1- Comme dit par lucini tu n'auras pas droit à ta part du gâteau si bénéfs...
2- Mais en cas de dettes de la SCI tu n'est pas responsable sur tes biens propres..
Tu peux également consulter un autre Notaire pour info (Les + et -)..
A+
'Renoncer à ses droits' comporte 2 aspects:
1- Comme dit par lucini tu n'auras pas droit à ta part du gâteau si bénéfs...
2- Mais en cas de dettes de la SCI tu n'est pas responsable sur tes biens propres..
Tu peux également consulter un autre Notaire pour info (Les + et -)..
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