Rachat part du domicile puis revente rapide

Question

Bonjour, 

Le divorce est en cours, les plaidoiries vont avoir lieu et le jugement devrait être prononcé d'ici fin novembre : divorce par altération du lien conjugal.
Le partage des meubles est réglé depuis deux ans et nous avons en commun (régime de la communauté, sans contrat de mariage) une grande maison dont j'ai obtenu la jouissance a titre gratuit jusqu'à sa vente lors de l'ordonnance de non conciliation. Mes enfants y vivent également.
Mon mari ne souhaite pas garder cette maison qui est déjà payée et j'envisage de racheter sa part.
Mais avant de me lancer dans ce projet, je voudrais savoir à quelles règles je serai soumise en cas de revente de tout ou partie de cette propriété.
Il s'agit du domicile, de la résidence principale depuis plus de 15 ans, mais dans la logique juridique, si je comprends bien, je n'en avais que la moitié.
Y-a-t-il un impôt ou taxe applicable spécifique à ce cas de figure en cas de revente de tout ou partie de la propriété ?
De plus, si le prix de vente est supérieur au prix estimé par le notaire lors du rachat de part, ne risque-t-il pas d'y avoir un redressement fiscal ou autre menace juridique ?

Merci de votre aide et de m'indiquer quel seront les lois applicables à mon cas une fois le rachat des parts effectués.
Serais-je par exemple considérée comme propriétaire depuis 15 ans de la totalité du bien ou seulement de 50%.
Aurais-je le droit de le diviser pour en revendre une partie ?
Quels impôts ou taxes diverses m'attendent au tournant.

Merci

kasom · Answer

Bonjour

il n'y a aucun souci de taxation de la plus value car il s'agit de votre domicile principal, même quand vous aurez racheté les parts de votre ex.

si vous revendez dans les deux ans , vous risquez éventuellement que votre ex demande une "rallonge" 

Vous aurez le droit de diviser pour vendre un terrain, avec là le risque de payer la taxe sur la plus value car le prix d'achat retenu sera à 50 % celui de l'époque

marysemari · Answer

Merci pour cette première approche.
J'aurais besoin de quelques précisions tout de même, si vous savez.

1. En cas de revente rapide, vous semblez limiter la possibilité de mon ex de demander "une rallonge" à deux ans. Y-a-t-il une loi ou une jurisprudence en ce sens vers laquelle vous pouvez m'aiguiller (source) ?

2. En cas de division de la propriété, vous parlez d'un "risque" d'imposition sur la plus-value. Pouvez-vous être plus précis ?
Supposons une estimation globale de la propriété à 200 KE, rachat des parts de mon ex, puis vente d'un terrain (lot) de cette propriété pour 50 KE. Serai-je taxable ?

J'ai bien compris que la résidence principale n'est pas soumise à la taxation de la plus value, et dans le cas d'espèce, il s'agit d'une partie de la propriété résidence principale.

Merci

kasom · Answer

Bonjour

1) pour le délai de deux ans ; à priori, une foi l'accord homologué, vous ne risquez plus rien 

http://www.jurisprudentes.net/Calendrier-du-paiement-de-la.html

mais si dans les deux ans vous revendez avec un bénéfice > à 7/12 du prix d'achat , la partie lésée peut attaquer l'autre pour lésion .


2) vente du terrain

vous serez taxable sur la plus value du prix du terrain car elle sera calculée ainsi : 

50.000 € moins le prix d'achat estimé de ce même lot à l'époque où vous avez acheté le terrain entier , et ce si vous l'avez acheté depuis moins de 30 ans .

attention aux nouvelles règles concernant le détachement d'un lot : si vous avez un chemin d'accès d'accès commun ( ou une servitude quelconque entre la maison et le lot) , vous devrez obtenir un permis d'aménager et viabiliser le terrain
A moins ( et oui c'est pas simple ) que votre garage se trouve sur ce lot

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