Donation entre époux
catalinetta
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catalinetta Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
avant notre mariage , nous avons acheté une maison en indivision . 2/3 pour lui et 1/3 pour moi. nous sommes maintenant mariés sous le régime de la communauté . les parts sont elles maintenues ou bien sommes nous propriétaires chacun à 50%?faut il dans ce cas pour rétablir la situation faire un acte de donation au dernier vivant? merci pour vos réponses
avant notre mariage , nous avons acheté une maison en indivision . 2/3 pour lui et 1/3 pour moi. nous sommes maintenant mariés sous le régime de la communauté . les parts sont elles maintenues ou bien sommes nous propriétaires chacun à 50%?faut il dans ce cas pour rétablir la situation faire un acte de donation au dernier vivant? merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour. Sans doute étiez-vous en concubinage lors de l'acquisition de cette maison.Dès lors , le fait de vous marier ne change rien .Les 2/3 constituent un bien propre de votre époux, l'autre 1/3 étant votre bien propre.Donc , si vous voulez" rééquilibrer" vos droits, il faudra modifier votre situation par acte notarié. Il y a plusieurs solutions en fonction de votre patrimoine et de votre situation familiale (consultez votre notaire à cet effet).
re bonjour ,
merci de votre réponse , pensez vous qu'en cas de décès après un acte d donation au dernier vivant même avec 2/3 pour lui et 1/3 pour moi la totalité de la maison soit en usufruit ? merci .
merci de votre réponse , pensez vous qu'en cas de décès après un acte d donation au dernier vivant même avec 2/3 pour lui et 1/3 pour moi la totalité de la maison soit en usufruit ? merci .
Non la ddv ne vous donnera pas la totalité de la maison en usufruit.
Vous aurez la pleine propriété sur votre fraction, soit 1/3 et la totalité de l'usufruit sur les 2/3 appartenant au défunt
Vous aurez la pleine propriété sur votre fraction, soit 1/3 et la totalité de l'usufruit sur les 2/3 appartenant au défunt
merci Iris ,
En fait le principal étant qu'on ne puisse nous forcer à vendre lors du décès de l'un ou l'autre , car mon mari a deux enfants d'un premier mariage et moi ,un enfant , mais pas d'enfants communs . Cela complique les choses même si une certaine confiance règne entre nous et les enfants . merci bien .
En fait le principal étant qu'on ne puisse nous forcer à vendre lors du décès de l'un ou l'autre , car mon mari a deux enfants d'un premier mariage et moi ,un enfant , mais pas d'enfants communs . Cela complique les choses même si une certaine confiance règne entre nous et les enfants . merci bien .
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