Bénéficiaires assurance vie
michèle31
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3 oct. 2012 à 23:15
michèle31 - 11 oct. 2012 à 23:36
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A voir également:
- Bénéficiaires assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
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istacloc
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4 oct. 2012 à 07:55
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pour un montant important
Important comment ? il s'agit de savoir si votre réserve héréditaire est atteinte. Votre réserve héréditaire est normalement de la moitié de l'actif successoral de votre mère.
Est-ce que ces sommes représentent une valeur exagérée par rapport aux ressources de votre mère et au temps qu'elle a mis à les amasser ?
Depuis quand ces assurances-vie ont-elles été ouvertes, d'où viennent ces fonds (peut-il s'agir de fonds propres venant d'un héritage familial), votre mère était-elle saine de corps et d'esprit lorsqu'elle a rédigé ces clauses bénéficiaires, quels étaient vos rapports ?
D'autre part les donations passées comptent aussi, en avez-vous bénéficié ?
Important comment ? il s'agit de savoir si votre réserve héréditaire est atteinte. Votre réserve héréditaire est normalement de la moitié de l'actif successoral de votre mère.
Est-ce que ces sommes représentent une valeur exagérée par rapport aux ressources de votre mère et au temps qu'elle a mis à les amasser ?
Depuis quand ces assurances-vie ont-elles été ouvertes, d'où viennent ces fonds (peut-il s'agir de fonds propres venant d'un héritage familial), votre mère était-elle saine de corps et d'esprit lorsqu'elle a rédigé ces clauses bénéficiaires, quels étaient vos rapports ?
D'autre part les donations passées comptent aussi, en avez-vous bénéficié ?
michèle31
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michèle31
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5 oct. 2012 à 17:52
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Les 4 assurances vie représentent un montant de 243 000 € et ont été souscrites en 1987 (2), 1991 et 1996
Le montant de son compte bancaire est de 25 000 € env. auquel il faut enlever 5 000 € de frais, je toucherai donc d'après le notaire 20 000€/2 = 10 000 € env.
Je ne sais pas ce que veut dire "l'actif successoral"
Il n'y a jamais eu de donation à mon profit
Ma mère a toujours vécu, comme elle le désirait, avec peu de dépenses (logée, nourrie par ses parents et ce jusqu'à leurs décès) alors qu'elle a toujours eu un emploi.
Ma mère était consciente qu'en agissant ainsi, elle m'écartait de sa succession.
Son caractère très particulier ont conduit de son fait à ce que nos rapports soient pratiquement inexistant depuis 1997
Le montant de son compte bancaire est de 25 000 € env. auquel il faut enlever 5 000 € de frais, je toucherai donc d'après le notaire 20 000€/2 = 10 000 € env.
Je ne sais pas ce que veut dire "l'actif successoral"
Il n'y a jamais eu de donation à mon profit
Ma mère a toujours vécu, comme elle le désirait, avec peu de dépenses (logée, nourrie par ses parents et ce jusqu'à leurs décès) alors qu'elle a toujours eu un emploi.
Ma mère était consciente qu'en agissant ainsi, elle m'écartait de sa succession.
Son caractère très particulier ont conduit de son fait à ce que nos rapports soient pratiquement inexistant depuis 1997
istacloc
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5 oct. 2012 à 18:04
5 oct. 2012 à 18:04
En gros, l'actif successoral est la somme de ce qui appartenait au défunt + les donations passées - les dettes.
Les assurances-vie ne font pas partie de cet actif, on dit qu'elles sont hors succession.
Il peut y avoir tout de même des restrictions, du fait de cet article L132-13 du Code des Assurances, qui n'est pas très précis mais parle de "primes manifestement exagérées".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793016/2012-02-15/
La jurisprudence est plus précise.
http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/assurance-vie/assurance-vie-et-droits-de-succession.html
Voyez un avocat, au vu de l'importance des contrats par rapport à ce qu'elle a laissé dans l'actif successoral, vous avez quelques chances d'en faire réintégrer au moins une partie.
Les assurances-vie ne font pas partie de cet actif, on dit qu'elles sont hors succession.
Il peut y avoir tout de même des restrictions, du fait de cet article L132-13 du Code des Assurances, qui n'est pas très précis mais parle de "primes manifestement exagérées".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793016/2012-02-15/
La jurisprudence est plus précise.
http://www.bforbank.com/csfront/Satellite/information-epargne/assurance-vie/assurance-vie-et-droits-de-succession.html
Voyez un avocat, au vu de l'importance des contrats par rapport à ce qu'elle a laissé dans l'actif successoral, vous avez quelques chances d'en faire réintégrer au moins une partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...