Convention d'occupation

marina971 -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai deux questions par rapport des biens loués
1-peux t'on faire un mise a disposition d'un terrain agricole alors que ce bien nous est loué?
2-a t'on le droit d'etablir une convention d'occupation sur un bien ( terre agricole) qui nous est loué?

merci

2 réponses

rio loco
 
Bonjour. Etes-vous agriculteur exploitant? A qui voulez-vous sous-louer et sous quelle forme?
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location est interdite sauf quelques rares exceptions autorisées par le bailleur.

Attention vous risquez la résiliation de votre bail.

Avez vous lu attentivement toutes les clauses de votre bail ?
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