Convention d'occupation
marina971
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai deux questions par rapport des biens loués
1-peux t'on faire un mise a disposition d'un terrain agricole alors que ce bien nous est loué?
2-a t'on le droit d'etablir une convention d'occupation sur un bien ( terre agricole) qui nous est loué?
merci
j'ai deux questions par rapport des biens loués
1-peux t'on faire un mise a disposition d'un terrain agricole alors que ce bien nous est loué?
2-a t'on le droit d'etablir une convention d'occupation sur un bien ( terre agricole) qui nous est loué?
merci
2 réponses
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Bonjour. Etes-vous agriculteur exploitant? A qui voulez-vous sous-louer et sous quelle forme?
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Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location est interdite sauf quelques rares exceptions autorisées par le bailleur.
Attention vous risquez la résiliation de votre bail.
Avez vous lu attentivement toutes les clauses de votre bail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...