Frais de dossier rupture conventionnelle
demettra1984
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon patron me propose une rupture conventionnelle, et il me demande de participer au frais de dossier du comptable (200 euros). A t'il le droit de me demander cela?
Mon patron me propose une rupture conventionnelle, et il me demande de participer au frais de dossier du comptable (200 euros). A t'il le droit de me demander cela?
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6 réponses
merci, je me doutais bien qu'il n'avais pas le droit. Mais il me dis que si je n'accepte pas il ne me fais pas la rupture et je devrai retourner travailler avec lui sur le dos! que puis-je faire?
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c'est à vous de voir là je suppose qu'il va refuser de vous signer une "facture de comptabilité"
remarquez c'est dangereux comme système car si vous pouvez prouver que vous n'avez pas pris de cp vous pouvez demander cette smme au conseil des prud'hommes
remarquez c'est dangereux comme système car si vous pouvez prouver que vous n'avez pas pris de cp vous pouvez demander cette smme au conseil des prud'hommes
oui, cela reste dangereux, si je pouvais éviter les prud'homme, je préfère. je veux juste partir, et ne rien avoir a payer pour cela! Si sa demande de me faire participer au frais de comptable est illégale alors je refuse de participer et on verra bien sa réaction! en tout cas merci pour les reponses
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