Réponse à une question en A G
lecirce
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 sept. 2012 à 08:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 sept. 2012 à 08:36
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2 réponses
Paris...
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Modifié par Paris... le 29/09/2012 à 19:55
Modifié par Paris... le 29/09/2012 à 19:55
Bonsoir,
Non, vous ne pouvez voter pour une question sous forme de bulletins secrets mais par contre, voter à mains levées est possible, également une autre manière qui consiste au vote par énumération du "Nom" de chacun des Copropriétaires selon la feuille de présence (nominative).
Sauf erreur.
Cordialement.
Non, vous ne pouvez voter pour une question sous forme de bulletins secrets mais par contre, voter à mains levées est possible, également une autre manière qui consiste au vote par énumération du "Nom" de chacun des Copropriétaires selon la feuille de présence (nominative).
Sauf erreur.
Cordialement.
lucini
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Modifié par lucini le 30/09/2012 à 08:49
Modifié par lucini le 30/09/2012 à 08:49
Bonjour,
En copropriété le vote à bulletin secret est interdit, quelque soit l'enjeu
Le vote à bulletin par correspondance n'est pas admis.
L'objectif étant de connaitre les opposants à un projet.
L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 interdit également, de manière implicite, le vote à bulletin secret, puisqu'il implique de connaitre l'identité des opposants au vote d'une résolution pour qu'une contestation soit possible.
La jurisprudence considère même, depuis un arrêt de la Cour d'appel de Paris (23eme chambre B) du 28 novembre 1984, que toute libération votée à bulletins secrets peut faire l'objet d'une action en annulation.
Par contre il est possible de demander un vote à bulletin nominal
chaque bulletin doit comporter:
-le nom du copropriétaire
-le nom du mandataire éventuel
-le nombre de tantième
-le nom des candidats "déclarés" avant l'AG
-de la place pour "ceux" déclarés au moment du vote CS
avec en face de chaque nom: oui - non - abstention
Cordialement
En copropriété le vote à bulletin secret est interdit, quelque soit l'enjeu
Le vote à bulletin par correspondance n'est pas admis.
L'objectif étant de connaitre les opposants à un projet.
L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 interdit également, de manière implicite, le vote à bulletin secret, puisqu'il implique de connaitre l'identité des opposants au vote d'une résolution pour qu'une contestation soit possible.
La jurisprudence considère même, depuis un arrêt de la Cour d'appel de Paris (23eme chambre B) du 28 novembre 1984, que toute libération votée à bulletins secrets peut faire l'objet d'une action en annulation.
Par contre il est possible de demander un vote à bulletin nominal
chaque bulletin doit comporter:
-le nom du copropriétaire
-le nom du mandataire éventuel
-le nombre de tantième
-le nom des candidats "déclarés" avant l'AG
-de la place pour "ceux" déclarés au moment du vote CS
avec en face de chaque nom: oui - non - abstention
Cordialement
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