Droit de fin de contrat suite invalidité
zidouna
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vendredi 28 septembre 2012
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28 sept. 2012 à 15:33
Loulou - 28 sept. 2012 à 19:28
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2 réponses
bonjour,
vous avez droit au solde de tout compte incluant les congés payes et non aux indemnités de fin de contrat car vous avez un cdi et non un cdd
vous avez droit au solde de tout compte incluant les congés payes et non aux indemnités de fin de contrat car vous avez un cdi et non un cdd
Bonjour
Vous avez combien d'ancienneté dans l'entreprise?
Dès que vous aurez reçu votre attestation de mise en invalidité, vous en envereez une copie à votre employeur par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous lui demanderez par la même occasion de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre afin que vous passiez la visite médicale de reprise.
Le médecin du travail décidera alors si vous êtes aapte ou inapte à reprendre votre poste.
Vous garderez une copie de votre lettre.
C'est seul le médecin du travail qui peut décider si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste même si le médecin de la CPAM vous à classer en invalidité.
Une fois la date d'invalidité connue, l'arrêt de travil est terminé, c'est pour cela que vous serez obligé de passer une visite médicale de reprise afin de savoir si vous êtesd apte ou inapte à reprendre votre poste.
Si le médecin du travail venait à vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur sera alors obligé d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude.
Il aura un mois pour vous reclasser ou vous licencier à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.
Vous avez combien d'ancienneté dans l'entreprise?
Dès que vous aurez reçu votre attestation de mise en invalidité, vous en envereez une copie à votre employeur par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous lui demanderez par la même occasion de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre afin que vous passiez la visite médicale de reprise.
Le médecin du travail décidera alors si vous êtes aapte ou inapte à reprendre votre poste.
Vous garderez une copie de votre lettre.
C'est seul le médecin du travail qui peut décider si vous êtes apte ou inapte à reprendre votre poste même si le médecin de la CPAM vous à classer en invalidité.
Une fois la date d'invalidité connue, l'arrêt de travil est terminé, c'est pour cela que vous serez obligé de passer une visite médicale de reprise afin de savoir si vous êtesd apte ou inapte à reprendre votre poste.
Si le médecin du travail venait à vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur sera alors obligé d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude.
Il aura un mois pour vous reclasser ou vous licencier à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.
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