Qui peut devenir tuteur ou tutrice
mamie aline
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jeudi 27 septembre 2012
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daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 6 oct. 2012 à 00:24
daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 6 oct. 2012 à 00:24
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez vous rendre directement chez votre notaire qui vous etabira à votre demande un mandat de protection future si c'est pour vous meme.
En cas de dependance c'est le tuteur designé par vous qui vous assistera et prendra les decisions à votre place.
Vous devez etablir cet acte, sain de corps et d'esprit.
Si c'est pour une autre personne agée actuellement, et qui est dans l'incapacité de prendre une decision , alors là, vous devez faire une demande aupres du tribunal pour designer une tuteur, qui peut etre un membre de votre famille ou vous meme mais il faut que les autres membres de votre famille soient d'accord.
Vous pouvez vous rendre directement chez votre notaire qui vous etabira à votre demande un mandat de protection future si c'est pour vous meme.
En cas de dependance c'est le tuteur designé par vous qui vous assistera et prendra les decisions à votre place.
Vous devez etablir cet acte, sain de corps et d'esprit.
Si c'est pour une autre personne agée actuellement, et qui est dans l'incapacité de prendre une decision , alors là, vous devez faire une demande aupres du tribunal pour designer une tuteur, qui peut etre un membre de votre famille ou vous meme mais il faut que les autres membres de votre famille soient d'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2012 à 17:41
28 sept. 2012 à 11:12
30 sept. 2012 à 00:27
Modifié par Paris... le 30/09/2012 à 08:35
Vous pouvez proposer au Juge des Tutelles Majeur, une personne de votre choix qui aura accepté d'être désigné, pour devenir votre Curateur...
Après sa convocation au Tribunal, et d'après les éléments du dossier, le Juge décidera de donner son accord ou un refus (sauf erreur).
Cordialement.
6 oct. 2012 à 00:24
en plus l'on dépend toujours de l'avis d'un juge, tierce personne forcément éloignée des réalités et préoccupation de la famille.
la justice est injuste, c'est connu...