Vente suite a divorce
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons acquis un bien immobilier avec mon mari depuis 2011 nous avons un crédit et souhaitons divorcer a combien vont s'élever les frais de l'état en cas de vente suite au divorce et a combien vont être les frais de notaire
Cordialement
nous avons acquis un bien immobilier avec mon mari depuis 2011 nous avons un crédit et souhaitons divorcer a combien vont s'élever les frais de l'état en cas de vente suite au divorce et a combien vont être les frais de notaire
Cordialement
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1 réponse
a combien vont s'élever les frais de l'état en cas de vente suite au divorce et a combien vont être les frais de notaire
Les frais (droits de mutation et frais d'acte) sont à la charge de l'acquéreur,sauf convention contraire entre vous et l'acquéreur.
Sachant qu'un crédit est en cours, très certainement garanti par une inscription hypothécaire, vous devrez rembourser le solde de l'emprunt afin de pouvoir libérer ce bien immobilier de l'inscription le grevant. Les frais (peu élevés) de mainlevée et de radiation de l'inscription sont évidemment à votre charge, l'acquéreur n'étant pas concerné.
Vous serez éventuellement assujettis à l'impôt sur la plus-value s'il ne s'agit pas de votre résidence principale.
Les frais (droits de mutation et frais d'acte) sont à la charge de l'acquéreur,sauf convention contraire entre vous et l'acquéreur.
Sachant qu'un crédit est en cours, très certainement garanti par une inscription hypothécaire, vous devrez rembourser le solde de l'emprunt afin de pouvoir libérer ce bien immobilier de l'inscription le grevant. Les frais (peu élevés) de mainlevée et de radiation de l'inscription sont évidemment à votre charge, l'acquéreur n'étant pas concerné.
Vous serez éventuellement assujettis à l'impôt sur la plus-value s'il ne s'agit pas de votre résidence principale.
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