vente suite a divorce

Question

Bonjour, 


nous avons acquis un bien immobilier avec mon mari depuis 2011 nous avons un crédit et souhaitons divorcer a combien vont s'élever les frais de l'état en cas de vente suite au divorce et a combien vont être les frais de notaire

Cordialement

condorcet · Answer

a combien vont s'élever les frais de l'état en cas de vente suite au divorce et a combien vont être les frais de notaire 
 Les frais (droits de mutation et frais d'acte) sont à la charge de l'acquéreur,sauf convention contraire entre vous et l'acquéreur.
 Sachant qu'un crédit est en cours, très certainement garanti par une inscription hypothécaire, vous devrez rembourser le solde de l'emprunt afin de pouvoir libérer ce bien immobilier de l'inscription le grevant. Les frais (peu élevés) de mainlevée et de radiation de l'inscription sont évidemment à votre charge, l'acquéreur n'étant pas concerné.
 Vous serez éventuellement assujettis à l'impôt sur la plus-value s'il ne s'agit pas de votre résidence principale.

Vente suite a divorce

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