Déclaration au notaire d'une assurance vie
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bouvet
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25 sept. 2012 à 19:15
Cfc - 25 sept. 2012 à 20:38
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A voir également:
- Déclaration au notaire d'une assurance vie
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
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condorcet
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25 sept. 2012 à 20:23
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Est ce qu'on doit déclarer au notaire la somme de son assurance vie au profit de ma belle-mère.
Réponse affirmative, car la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Cette information doit être fournie au notaire en vue de la rédaction de la déclaration de succession.
.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-droits-de-succession-les-contrats-du-conjoint-imposables-bacquet-proriol.
Réponse affirmative, car la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Cette information doit être fournie au notaire en vue de la rédaction de la déclaration de succession.
.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-droits-de-succession-les-contrats-du-conjoint-imposables-bacquet-proriol.
L'assurance-vie souscrite par votre beau-père au-profit de votre belle-mère est hors succession et peut ne pas être signalée au notaire. D'autant plus qu'étant au profit du conjoint survivant et si elle a été souscrite après 70 ans, elle n'est pas soumise, quel qu'en soit son montant, aux droits de succession. A l'inverse, celle souscrite par votre belle-mère doit être incluse dans l'actif de communauté, si vos beau-parents étaient mariés sous ce régime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...