La donation entre époux
Résolu
lyna75
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2012
-
25 sept. 2012 à 16:53
lyna75 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 11:18
lyna75 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 11:18
Bonjour,
Nous sommes mariés depuis 15 ans,sans contrat de mariage, mais vivons ensemble depuis 26 ans. Nous avons 2 enfants de 13 et 17 ans. Notre maison appartient à mon mari par héritage. Nous pensons à une donation entre époux, quel est le prix exacte ? Est ce que le notaire prends un pourcentage sur la valeur du bien, en plus des frais d'honoraires ? Merci pour vos réponses.
Nous sommes mariés depuis 15 ans,sans contrat de mariage, mais vivons ensemble depuis 26 ans. Nous avons 2 enfants de 13 et 17 ans. Notre maison appartient à mon mari par héritage. Nous pensons à une donation entre époux, quel est le prix exacte ? Est ce que le notaire prends un pourcentage sur la valeur du bien, en plus des frais d'honoraires ? Merci pour vos réponses.
A voir également:
- La donation entre époux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
25 sept. 2012 à 18:38
25 sept. 2012 à 18:38
Est ce que le notaire prends un pourcentage sur la valeur du bien, en plus des frais d'honoraires ?
Lors de l'application des effets de la donation au décès du premier mourant des époux uniquement, sachant qu'une donation au dernier vivant peut être révoquée ou que celle de l'époux survivant devenant caduque au décès de son conjoint.
Lors de l'application des effets de la donation au décès du premier mourant des époux uniquement, sachant qu'une donation au dernier vivant peut être révoquée ou que celle de l'époux survivant devenant caduque au décès de son conjoint.
lyna75
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 11:16
26 sept. 2012 à 11:16
Merci
Depuis 2001, la situation est la suivante :
Puisque vos enfants sont ceux de votre couple, au décès du 1er des époux, l'autre aura le choix entre :
- 1/4 de ses biens en pleine propriété (PP)
ou
- 100 % en usufruit (U)
Si vous faites une donation entre époux, le choix se fera entre :
- 1/4 en PP + 3/4 en U
- la quotité disponible (ici 1/3 en PP)
- 100 % en usufruit
L'immense majorité des conjoints survivants, avec ou sans donation entre époux, choisissent l'option "100 % en usufruit", la question de l'utilité de la donation entre époux se pose donc.
Un donation entre époux est quasi indispensable lorsque tous les enfants ne sont pas ceux du couple, mais dans les situations comme la votre, c'est à voir. Le coût est assez modeste, l'intérêt aussi.
Puisque vos enfants sont ceux de votre couple, au décès du 1er des époux, l'autre aura le choix entre :
- 1/4 de ses biens en pleine propriété (PP)
ou
- 100 % en usufruit (U)
Si vous faites une donation entre époux, le choix se fera entre :
- 1/4 en PP + 3/4 en U
- la quotité disponible (ici 1/3 en PP)
- 100 % en usufruit
L'immense majorité des conjoints survivants, avec ou sans donation entre époux, choisissent l'option "100 % en usufruit", la question de l'utilité de la donation entre époux se pose donc.
Un donation entre époux est quasi indispensable lorsque tous les enfants ne sont pas ceux du couple, mais dans les situations comme la votre, c'est à voir. Le coût est assez modeste, l'intérêt aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2012 à 11:18