Comment je dois faire ma lettre
farid075
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Bonjour,
je vient de m inscrire je sais pas comment je pourai faire ma lettre pour effacer mon casier n:2 pour le travaille jai entendu par mon entourage que je dois faire une lettre mais le problemes je sais pas comment la faire et quesquil faut dir dessus ci il y a une personne quil peut me diriger ou m aider a la faire merci d avance
je vient de m inscrire je sais pas comment je pourai faire ma lettre pour effacer mon casier n:2 pour le travaille jai entendu par mon entourage que je dois faire une lettre mais le problemes je sais pas comment la faire et quesquil faut dir dessus ci il y a une personne quil peut me diriger ou m aider a la faire merci d avance
1 réponse
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Bonjour,
Voici un modèle :
http://www.lettres-utiles.com/lettres/demande-d-effacement-sur-casier-judiciaire-271.html
Sinon ...
Les condamnations s'effacent automatiquement (en cas d'absence de nouvelle condamnation)
Au bout de 3 ans pour une amende
5 ans pour une peine de 1 an de prison
10 ans pour une peine inférieure à 10 ans de prison.
Les condamnations figurant sur le bulletin n°1, réservé aux juges, ne peuvent être effacées que dans le cas d'une réhabilitation légale.
N'oubliez pas de joindre les justificatifs de votre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...