Donation aux petits-enfant représentants

Question

Bonjour, 

Ma mère est décédée il y a dix ans. Mon grand-père, le père de ma mère, est décédé cette année. Mon grand-père avait trois enfants: ma mère, et mes deux oncles. Tous ont eu des enfants.

En 2005 (après le décès de ma mère), mon grand-père a fait un don à une grande partie de ses petits-enfants (dont moi et mon frère).

Aujourd'hui, mes oncles ont demandé au notaire de reprendre la donation faite en 2005 dans le calcul de l'héritage afin que ce soit imputé à la quotité disponible. Leur argument est que nous étions déjà héritiers à l'époque.

Pourtant, les donations faites à leurs enfants ne sont pas reprises dans la quotité.

Est-ce bien correct? Cet argent a été donné aux petits-enfants. Si je dois reporter la donation qui m'a été faite sur la quotité disponible, qu'en est il des donations faites aux enfants de mes oncles?

Merci!

sleepy00 · Answer

"Leur argument est que nous étions déjà héritiers à l'époque. "
pour moi cet argument est faux

vous n'étiez pas héritier a cette époque puisque les enfants (donc vos deux oncles) sont heritiers  d'un ordre supérieur a vous.

aujourd'hui encore vous n'héritez pas en qualité d'héritier, mais de représentant a l'héritage de votre père.

A198 · Answer

C'est l'avis de mes amis juristes mais qui ne sont pas spécialisés en droit de succession (que si ce que nous avons reçu est imputable à la quotité disponible, il va de même pour ce que leurs enfants ont reçu..) 

La réponse du notaire à mes questions:

"Bien que d'autres dons aient été effectués à d'autres petits-enfants, seuls les héritiers venant à la succession du défunt sont tenus au rapport.  Cette qualité est appréciée à la date du décès de *mon grand-père*.

La date des dons manuels est ici importante : en 2005, vous étiez déjà appelé à la succession de votre grand-père par représentation de votre mère, ce qui n'est pas le cas des autres petits-enfants."

Je n'ai malheureusement pas une confiance complète en ce notaire qui m'a déjà déçu dans le passé...

Cfc · Answer

Seules les donations faites aux héritiers sont rapportables : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles

Donc, si les donations vous ont été faites en votre qualité de représentants de votre mère décédée, oui les donations reçues sont rapportables. Si elles vous ont été faites en votre qualité de petits-enfants, elles ne devraient pas, à mon sens, l'être. Mais la nuance, surtout si les donations n'ont pas été constatées par un acte, est difficile à apprécier ou à prouver.

A198 · Answer

Voilà le problème: si en effet il y a une différence, ma seule preuve est la logique: mon grand-père a fait ces donations a ses petits-enfants en même temps, ne donnant rien à ses fils à ce moment précis. D'autant plus, mon grand-père a spécifiquement fait des dons à la hauteur maximale (plafonnée pour les impôts, il me semble) pour les petits-enfants à l'époque... Son intention me paraît claire.. mais faut-il en venir à la justice? Peut-être qu'une lettre d'avocat suffirait? Je ne sais pas comment m'y prendre..

Je vais en tout cas m'informer auprès d'un autre notaire.. Mais commencer une conversation par essentiellement: "je ne fais pas confiance à un de vos confrères"... c'est peut-être pas super...

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