Vente de la maison où je vis en location

MELA2323 Messages postés 4 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, mon propriétaire vient de m envoyer une lettre pour m informer qui vend la maison et que nous devons quitter les lieux pour le 15/07/2013 .
Je voudrais savoir si je peut déjà quitter les lieux sans préavis car nous avons trouvez une autre location merci.

4 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

J'ajouterai que vous avez bien un préavis : celui que vous a donné le propriétaire en notifiant son congé. Et vous ne pouvez partir que durant ce préavis.

Attention : ce préavis ne court que six mois avant la fin de votre bail. A quelle date votre bail se termine-t-il ?

Val
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MELA2323 Messages postés 4 Statut Membre
 
LA FIN DE MON BAIL ÉTAIT LE 15/07/2012 ET MON PROPRIÉTAIRE NOUS A ENVOYER LE COURRIER QU IL ARRIVE A TERME LE 15/07/2013
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
Si location vide, et que la fin de votre bail était en 2012, ile congé n'est pas valable........car la loi dit 6 mois avant le terme du bail, soit 6 mois avant juillet 2012 !! votre bail est reparti automaiquement jusqu'à juillet 2015 et effectivement vous ne pouvez partir que durant les 6 mois sans préavis.
Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 428
 
"LA FIN DE MON BAIL ÉTAIT LE 15/07/2012 ET MON PROPRIÉTAIRE NOUS A ENVOYER LE COURRIER QU IL ARRIVE A TERME LE 15/07/2013"

Ce n'est pas possible... si vous louez un logement vide (pas meublé) et que la fin du bail est au 15/07/2012, alors le bail se reconduit pour 3 ans, donc jusqu'en juillet 2015.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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MELA2323 Messages postés 4 Statut Membre
 
OUI C EST CE QUE JE N EST PAS COMPRIS DANS LEURS COURRIERS POUR LA VENTE DE LA MAISON QUI SERAS FAITE LE 15/07/2013 A LA FIN DE NOTRE BAIL . JE SAIS QUE C EST TROIS ANS RENOUVELABLE TROIS FOIS
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
non ce n'est pas 3 ans renouvelable 3 fois mais 3 ans renouvelable autant que fois que vous le désirez .
A quelle date avez vous loué cette maison pour la premiére fois?
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MELA2323 Messages postés 4 Statut Membre
 
15/07/2009
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Donc si vous louez une maison "vide" votre bail a été renouvelé le 15/04/2012 et se termine le 15/07/2015 vous n'avez donc aucune obligation a quitter le logement pour le 15/07/2013 .

Répondez a votre propriétaire que votre bail est renouvelé et que vous ne quitterez pas le logement a la date demandée sauf a être indemnisée.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 560
 
Bonjour Mela2323 ,

Le proprietaire vous a notifié la vente de la maison.
En reprenant votre historique de location, vous etes en droit de rester dans le logement jusqu'a la fin du bail renouvelé (2015).

Par contre, vous nous dites avoir trouvé une autre location que vous aimeriez saisir au plus vite.

Rien ne vous empeche de voir avec le proprio le marché suivant :
- soit il vous etablit un document ecrit vous autorisant a quitter, des que possible, le logement actuel;

- soit il devra attendre la fin du bail renouvelé pour que vous partiez et il risque soit de louper sa vente, soit d'y perdre a la vente compte tenu que le logement sera toujours occupé par vous.
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 428
 
Bonjour,

"Je voudrais savoir si je peut déjà quitter les lieux sans préavis car nous avons trouvez une autre location"

Oui, tout à fait, vous pouvez partir à tout moment sans préavis.

Cordialement
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour Grand Caribou

le locataire ne peut pas partir quand il veut quand il reçoit un congé pour vente ou pour habiter

il ne peut partir sans préavis que dans la dernière période des 6 mois, pas avant

avant les 6 mois, il doit un préavis normal de trois

attention, c'est subtil, mais ça induit beaucoup d'internautes en erreur
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