Vente de la maison où je vis en location

MELA2323 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012 - Modifié par GrandCaribou le 24/09/2012 à 13:58
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 sept. 2012 à 16:38
Bonjour, mon propriétaire vient de m envoyer une lettre pour m informer qui vend la maison et que nous devons quitter les lieux pour le 15/07/2013 .
Je voudrais savoir si je peut déjà quitter les lieux sans préavis car nous avons trouvez une autre location merci.

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 24/09/2012 à 14:51
Bonjour,

J'ajouterai que vous avez bien un préavis : celui que vous a donné le propriétaire en notifiant son congé. Et vous ne pouvez partir que durant ce préavis.

Attention : ce préavis ne court que six mois avant la fin de votre bail. A quelle date votre bail se termine-t-il ?

Val
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MELA2323 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012
24 sept. 2012 à 14:56
LA FIN DE MON BAIL ÉTAIT LE 15/07/2012 ET MON PROPRIÉTAIRE NOUS A ENVOYER LE COURRIER QU IL ARRIVE A TERME LE 15/07/2013
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
24 sept. 2012 à 15:04
bonjour,
Si location vide, et que la fin de votre bail était en 2012, ile congé n'est pas valable........car la loi dit 6 mois avant le terme du bail, soit 6 mois avant juillet 2012 !! votre bail est reparti automaiquement jusqu'à juillet 2015 et effectivement vous ne pouvez partir que durant les 6 mois sans préavis.
Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
Modifié par GrandCaribou le 24/09/2012 à 14:59
"LA FIN DE MON BAIL ÉTAIT LE 15/07/2012 ET MON PROPRIÉTAIRE NOUS A ENVOYER LE COURRIER QU IL ARRIVE A TERME LE 15/07/2013"

Ce n'est pas possible... si vous louez un logement vide (pas meublé) et que la fin du bail est au 15/07/2012, alors le bail se reconduit pour 3 ans, donc jusqu'en juillet 2015.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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MELA2323 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012
24 sept. 2012 à 15:27
OUI C EST CE QUE JE N EST PAS COMPRIS DANS LEURS COURRIERS POUR LA VENTE DE LA MAISON QUI SERAS FAITE LE 15/07/2013 A LA FIN DE NOTRE BAIL . JE SAIS QUE C EST TROIS ANS RENOUVELABLE TROIS FOIS
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
24 sept. 2012 à 15:38
non ce n'est pas 3 ans renouvelable 3 fois mais 3 ans renouvelable autant que fois que vous le désirez .
A quelle date avez vous loué cette maison pour la premiére fois?
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MELA2323 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012
24 sept. 2012 à 15:40
15/07/2009
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
24 sept. 2012 à 15:43
Donc si vous louez une maison "vide" votre bail a été renouvelé le 15/04/2012 et se termine le 15/07/2015 vous n'avez donc aucune obligation a quitter le logement pour le 15/07/2013 .

Répondez a votre propriétaire que votre bail est renouvelé et que vous ne quitterez pas le logement a la date demandée sauf a être indemnisée.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
Modifié par Foyer le 24/09/2012 à 16:25
Bonjour Mela2323 ,

Le proprietaire vous a notifié la vente de la maison.
En reprenant votre historique de location, vous etes en droit de rester dans le logement jusqu'a la fin du bail renouvelé (2015).

Par contre, vous nous dites avoir trouvé une autre location que vous aimeriez saisir au plus vite.

Rien ne vous empeche de voir avec le proprio le marché suivant :
- soit il vous etablit un document ecrit vous autorisant a quitter, des que possible, le logement actuel;

- soit il devra attendre la fin du bail renouvelé pour que vous partiez et il risque soit de louper sa vente, soit d'y perdre a la vente compte tenu que le logement sera toujours occupé par vous.
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
24 sept. 2012 à 14:00
Bonjour,

"Je voudrais savoir si je peut déjà quitter les lieux sans préavis car nous avons trouvez une autre location"

Oui, tout à fait, vous pouvez partir à tout moment sans préavis.

Cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
24 sept. 2012 à 16:38
bonjour Grand Caribou

le locataire ne peut pas partir quand il veut quand il reçoit un congé pour vente ou pour habiter

il ne peut partir sans préavis que dans la dernière période des 6 mois, pas avant

avant les 6 mois, il doit un préavis normal de trois

attention, c'est subtil, mais ça induit beaucoup d'internautes en erreur
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