accident du travail fonction publique

Question

Bonjour, 
Je suis agent technique dans la fonction publique territoriale depuis 4 ans. Je suis en A.T depuis fin mai 2012 le medecin du travail m'a mis inapte pour les postes technique et il a informé mon travail pour qu'il me trouve un poste administratif.(Ayant un BTS dans ce domaine et des experiences aussi) Cependant la drh m'a dit qu il n y aurait pas de postes administratifs pour moi et qu il vaudrait mieux chercher ailleurs! C est frustrant, apres un accident du travail d etre confronté à cela. Je voulai aussi savoir si j ai toujours droit au 13eme mois et au niveau des congés s ils sont reportables sur l année d apres (je risque d être arrêté jusqu'à la fin de l'année car operation d hernie discale en sachant que les congés sont du 1er janvier au 31 décembre) Merci d avance. Cordialement

Enchanter · Answer

Bonjour,

C'est du droit public et non du droit privé. 
De plus c'est de la fonction publique territoriale, il vaut mieux vous orienter sur un syndicat de salarié, ils sont ultras compétents en la matière, surtout en droit public, car il y a des spécificité en fonction des régions.

Cordialement.

do26 · Answer

Merci pour l'information, je vais me renseigner auprès d'eux alors.

Philippe86 · Answer

Bonjour,
L'arrêt N°346648 du Conseil d'État du 26 octobre 2012 rappelle l'obligation d'une administration publique de reporter les congés annuels d'un agent de la fonction publique qui n'a pas pu les prendre à cause d'un congé maladie.

Lire cet article :

http://infosdroits.fr/le-conseil-detat-rappelle-que-le-report-des-conges-annuels-dun-agent-en-maladie-est-obligatoire-dans-la-fonction-publique/

cordialement

Accident du travail fonction publique

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