APPLICATION ET DROIT du code des Assusances!
benevise
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benevise Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis titulaire de 5 Contrats ACM auto.
J'ai un bonus de 0,50.
***************************************
Mon fils jeune conducteur est nommé sur un des contrats
et sur ce contrat il a déclaré 2 sinistres à son nom et moi j'en ai aussi déclaré 1 donc sur ce
contrat, il y a 3 sinistres enregistrés.
Ce qui aurait du entrainé normalement un coefficiant de 0,77 si on applique le
code des assurances.
Mais quand je demande un relevé d'information ACM Crédit Mutuel me transmet un coéfficiant
de 1,56.
Ils ont bien admis par téléphone qu'effectivement il devrait étre à 0,77 mais que chez eux ils ont une politique différente du code des assurances et que pour eux c'est 1,56.
****************
Je vais leur rédiger une lettre recommandée pour qu'il applique le droit des assurances.
Et s'il ne veulent rien savoir, je les met devant la justice.
Pouvez-vous me dire si je suis dans mes droits?
Et si j'ai une chance de faire appliquer le code des assurances qui devrait elle le méme pour tous!!!
Par avance,
MERCI pour vos renseignements et vos conseils.
Marielle
Je suis titulaire de 5 Contrats ACM auto.
J'ai un bonus de 0,50.
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Mon fils jeune conducteur est nommé sur un des contrats
et sur ce contrat il a déclaré 2 sinistres à son nom et moi j'en ai aussi déclaré 1 donc sur ce
contrat, il y a 3 sinistres enregistrés.
Ce qui aurait du entrainé normalement un coefficiant de 0,77 si on applique le
code des assurances.
Mais quand je demande un relevé d'information ACM Crédit Mutuel me transmet un coéfficiant
de 1,56.
Ils ont bien admis par téléphone qu'effectivement il devrait étre à 0,77 mais que chez eux ils ont une politique différente du code des assurances et que pour eux c'est 1,56.
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Je vais leur rédiger une lettre recommandée pour qu'il applique le droit des assurances.
Et s'il ne veulent rien savoir, je les met devant la justice.
Pouvez-vous me dire si je suis dans mes droits?
Et si j'ai une chance de faire appliquer le code des assurances qui devrait elle le méme pour tous!!!
Par avance,
MERCI pour vos renseignements et vos conseils.
Marielle
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- Article 673 du code civil haie - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'y comprend rien, j'ai juste donner mon contrat à un assureur qui connait bien sont travail et qui me dit qu'ils ne suivent pas le code des assurances.
Je voulais juste une confirmation.
Mais le voir demain pour faire le nécessaire.