Prelevement abusif sfr
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cramet82
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 juil. 2015 à 08:45
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4 réponses
Bonjour,
L'on peut me semble-t-il prouver qu'il y a un prélèvement abusif, puisqu'il y a un prélèvement d'argent sans prestation de service.
Il y a un Mandat qui a été donné à SFR, au sens du Code Civil Article 1984 (classiquement appelé autorisation de prélèvement).
Après le Mandataire, SFR est tenu par des obligations :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3A9C92E2CC8ED6B32692ED7F150F29F6.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136405&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120923 <=
S'il continue un prélèvement alors qu'il ne délivre plus le service, qu'il ne répond plus à son contrat de service
Article 1101 du Code Civil
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
le Code Pénal peut parfaitement s'appliquer en la matière, puisqu'il n'y a pas eu livraison de l'objet du contrat et que de fait le Mandat a été détourné :
De l'abus de confiance.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3A9C92E2CC8ED6B32692ED7F150F29F6.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165334&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120923 <=
Il suffit de prouver la date d'entrée en service du Contrat Bouygues, car Bouygues a forcément fait le nécessaire pour prévenir SFR afin de couper la ligne.
Si vous avez toujours le même N° de téléphone, c'est qu'il y a eu portabilité et donc un mandat de portabilité signé auprès de Bouygues Télécom.
À quelle date avez-vous signé votre contrat Bouygues télécom, et portabilité, cela vaut pour preuve car Bouygues a nécessaire prévenu SFR, il faut que cela soit au moins 10 jours avant la date d'expiration du contrat avec SFR.
La probabilité vaut résiliation du contrat, l'autorité de régulation des communications le confirme (page 2) décision n° 2009-0637
=> http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/09-0637.pdf <=
Confirmer par le Droit, Article D406-18 du Code des postes et des communications électroniques :
« La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. »
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025703551&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20120923&fastPos=4&fastReqId=1448243390&oldAction=rechCodeArticle <=
Pour les sommes perçues prélevées en trop, vous calculez le total et rajoutez la moitié en guise d'amende contre SFR, article L121-84-1 du code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3A9C92E2CC8ED6B32692ED7F150F29F6.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000018047950&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120923 <=
Demandez qu'ils vous rendent votre Mandat (autorisation de prélèvement) article 2004 du Code Civil.
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Faites les démarches nécessaires auprès de votre banque pour la révocation de prélèvement automatique, employé bien le mot : révocation, parce que certaines banques vous poussent à employer le mot opposition qui n'existe pas en droit et du coup, elles vous le facturent, la révocation est gratuite.
Article L133-26 et L133-7 du Code Monétaire et financier.
Il vous faut envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception en argumentant sur tous ces articles de droit et décision, en étant ferme, non injurieux, toujours poli, en joignant décision et articles de droit, avec la preuve des prélèvements, mettre en demeure avec un délai de 3 semaines SFR sinon plainte.
La lettre est envoyée au siège social service juridique.
=> http://www.societe.com/societe/societe-francaise-du-radiotelephone-sfr-343059564.html <=
Cordialement.
L'on peut me semble-t-il prouver qu'il y a un prélèvement abusif, puisqu'il y a un prélèvement d'argent sans prestation de service.
Il y a un Mandat qui a été donné à SFR, au sens du Code Civil Article 1984 (classiquement appelé autorisation de prélèvement).
Après le Mandataire, SFR est tenu par des obligations :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3A9C92E2CC8ED6B32692ED7F150F29F6.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136405&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120923 <=
S'il continue un prélèvement alors qu'il ne délivre plus le service, qu'il ne répond plus à son contrat de service
Article 1101 du Code Civil
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
le Code Pénal peut parfaitement s'appliquer en la matière, puisqu'il n'y a pas eu livraison de l'objet du contrat et que de fait le Mandat a été détourné :
De l'abus de confiance.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3A9C92E2CC8ED6B32692ED7F150F29F6.tpdjo03v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165334&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120923 <=
Il suffit de prouver la date d'entrée en service du Contrat Bouygues, car Bouygues a forcément fait le nécessaire pour prévenir SFR afin de couper la ligne.
Si vous avez toujours le même N° de téléphone, c'est qu'il y a eu portabilité et donc un mandat de portabilité signé auprès de Bouygues Télécom.
À quelle date avez-vous signé votre contrat Bouygues télécom, et portabilité, cela vaut pour preuve car Bouygues a nécessaire prévenu SFR, il faut que cela soit au moins 10 jours avant la date d'expiration du contrat avec SFR.
La probabilité vaut résiliation du contrat, l'autorité de régulation des communications le confirme (page 2) décision n° 2009-0637
=> http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/09-0637.pdf <=
Confirmer par le Droit, Article D406-18 du Code des postes et des communications électroniques :
« La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. »
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025703551&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20120923&fastPos=4&fastReqId=1448243390&oldAction=rechCodeArticle <=
Pour les sommes perçues prélevées en trop, vous calculez le total et rajoutez la moitié en guise d'amende contre SFR, article L121-84-1 du code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3A9C92E2CC8ED6B32692ED7F150F29F6.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000018047950&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120923 <=
Demandez qu'ils vous rendent votre Mandat (autorisation de prélèvement) article 2004 du Code Civil.
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Faites les démarches nécessaires auprès de votre banque pour la révocation de prélèvement automatique, employé bien le mot : révocation, parce que certaines banques vous poussent à employer le mot opposition qui n'existe pas en droit et du coup, elles vous le facturent, la révocation est gratuite.
Article L133-26 et L133-7 du Code Monétaire et financier.
Il vous faut envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception en argumentant sur tous ces articles de droit et décision, en étant ferme, non injurieux, toujours poli, en joignant décision et articles de droit, avec la preuve des prélèvements, mettre en demeure avec un délai de 3 semaines SFR sinon plainte.
La lettre est envoyée au siège social service juridique.
=> http://www.societe.com/societe/societe-francaise-du-radiotelephone-sfr-343059564.html <=
Cordialement.
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23 sept. 2012 à 22:05
4 nov. 2012 à 15:18