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Régime communautaire

patpat1414 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2012 - 22 sept. 2012 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2012 à 15:40
bonjour.
ma femme et moi voulons nous de-pacsés, pendant ce pacs nous avons achetés une petite maison, payée comptant.
nous étions sous le régime communautaire.
aujourd'hui, nous voulons que cette maison me revienne qu'elle soit à mon nom et qu'une certaine somme d'argent qui est sur le compte de ma femme lui revienne.
que faut t'il faire pour cela?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 sept. 2012 à 15:40
que faut t'il faire pour cela?
La dénonciation du pacte civil entraîne le partage des biens de toute nature acquis en commun.
S'agissant d'un bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de confier le règlement de cette indivision "post-communautaire" à un notaire, soit en vendant ensemble cette maison, soit vous-même acquérant les droits de votre partenaire par compensation de l'attribution des avoirs en comptes bancaires, tout autant qu'ils suffisent !
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