Régime communautaire
patpat1414
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour.
ma femme et moi voulons nous de-pacsés, pendant ce pacs nous avons achetés une petite maison, payée comptant.
nous étions sous le régime communautaire.
aujourd'hui, nous voulons que cette maison me revienne qu'elle soit à mon nom et qu'une certaine somme d'argent qui est sur le compte de ma femme lui revienne.
que faut t'il faire pour cela?
merci
ma femme et moi voulons nous de-pacsés, pendant ce pacs nous avons achetés une petite maison, payée comptant.
nous étions sous le régime communautaire.
aujourd'hui, nous voulons que cette maison me revienne qu'elle soit à mon nom et qu'une certaine somme d'argent qui est sur le compte de ma femme lui revienne.
que faut t'il faire pour cela?
merci
A voir également:
- Régime communautaire
- Pme au sens communautaire - Guide
- Régime matrimonial - Guide
- Régime de retraite - Guide
- Boni du regime - Forum Donation-Succession
- Restrict regime chauffage ✓ - Forum Consommation
1 réponse
que faut t'il faire pour cela?
La dénonciation du pacte civil entraîne le partage des biens de toute nature acquis en commun.
S'agissant d'un bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de confier le règlement de cette indivision "post-communautaire" à un notaire, soit en vendant ensemble cette maison, soit vous-même acquérant les droits de votre partenaire par compensation de l'attribution des avoirs en comptes bancaires, tout autant qu'ils suffisent !
La dénonciation du pacte civil entraîne le partage des biens de toute nature acquis en commun.
S'agissant d'un bien immobilier, vous êtes dans l'obligation de confier le règlement de cette indivision "post-communautaire" à un notaire, soit en vendant ensemble cette maison, soit vous-même acquérant les droits de votre partenaire par compensation de l'attribution des avoirs en comptes bancaires, tout autant qu'ils suffisent !
La législation juridique et financière évolue en permanence...