Paiement fractionné ou comptant ?
PepitoBleu
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2012 à 13:23
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condorcet
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20 sept. 2012 à 12:45
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Il s'agit pour moi de payer 18 000 euros de droits sur un bien immobilier en usufruit.
S'agit-il d'un paiement "fractionné" ou paiement "différé" ?
S'agit-il d'un paiement "fractionné" ou paiement "différé" ?
condorcet
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20 sept. 2012 à 13:08
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J'ai le choix
Réponse affirmative.
Le différé cesse lorsque l'usufruit rejoint la nue-propriété (décès essentiellement de l'usufruitier)ou en cas de vente du bien.
(articles 397 à 404 B de l'annexe III du code général des impôts)
Article 397 de l'annexe III du code général des impôts (extrait)
Modifié par Décret n°2010-320 du 22 mars 2010 - art. 1
Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :
1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;
Réponse affirmative.
Le différé cesse lorsque l'usufruit rejoint la nue-propriété (décès essentiellement de l'usufruitier)ou en cas de vente du bien.
(articles 397 à 404 B de l'annexe III du code général des impôts)
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Modifié par Décret n°2010-320 du 22 mars 2010 - art. 1
Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :
1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;
PepitoBleu
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20 sept. 2012 à 13:15
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Non il ne s'agit pas de paiement différé.
La question est :
Dois je payer comptant ou choisir le paiement fractionné?
Car le placement de 18 000 euros sur un livret d'épargne à 3% rapporte plus au final et "absorbe" le crédit au taux de 0,72%?
La question est :
Dois je payer comptant ou choisir le paiement fractionné?
Car le placement de 18 000 euros sur un livret d'épargne à 3% rapporte plus au final et "absorbe" le crédit au taux de 0,72%?
condorcet
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20 sept. 2012 à 13:23
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Dois je payer comptant ou choisir le paiement fractionné?
Il paraît évident de choisir le paiement fractionné.
Le différentiel entre le rapport du placement de cette somme est positif, compte-tenu du faible taux de l'intérêt de crédit.
Il convient aussi de prendre en considération que le paiement étant fractionné doit être versé selon un calendrier fixé à l'avance ce qui interdit le placement de la somme due sur un compte bloqué pour une longue durée.
De plus des garanties sont exigées (inscription d'hypothèques, nantissement de valeurs) dont le coût sera à votre charge.
Il paraît évident de choisir le paiement fractionné.
Le différentiel entre le rapport du placement de cette somme est positif, compte-tenu du faible taux de l'intérêt de crédit.
Il convient aussi de prendre en considération que le paiement étant fractionné doit être versé selon un calendrier fixé à l'avance ce qui interdit le placement de la somme due sur un compte bloqué pour une longue durée.
De plus des garanties sont exigées (inscription d'hypothèques, nantissement de valeurs) dont le coût sera à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par PepitoBleu le 20/09/2012 à 12:49