Motif rupture conventionnelle
Lydil95
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istacloc
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19 sept. 2012 à 10:41
19 sept. 2012 à 10:41
Bonjour,
Une rupture conventionnelle n'a pas a être motivée.
Mais il faut l'accord de l'employeur, qui n'y est pas obligé.
Par contre si l'employeur n'est plus en mesure de proposer un emploi correspondant à son contrat à votre fille, il sera tenu de la licencier, ce qui lui ouvrira les droits aux indemnités de chômage.
Y a-t'il une clause de mobilité dans le contrat de travail de votre fille ?
Cdlt
Une rupture conventionnelle n'a pas a être motivée.
Mais il faut l'accord de l'employeur, qui n'y est pas obligé.
Par contre si l'employeur n'est plus en mesure de proposer un emploi correspondant à son contrat à votre fille, il sera tenu de la licencier, ce qui lui ouvrira les droits aux indemnités de chômage.
Y a-t'il une clause de mobilité dans le contrat de travail de votre fille ?
Cdlt
Il s'agit surement d'une SSII.
Elle ne peut exiger la rupture conventionnelle mais elle peut exiger ce à quoi elle a droit, c'est à dire que son nouveau logement soit pris en charge à 100% par l'employeur et que son ancien logement actuel soit pris en charge à 50 ou 75% (me rappele plus) du temps qu'elle ne peut l'occuper (temps e travail du lundi au vendredi, soit 5/7 du temps).
Avec une telle exigeance, la société de prestation sera peut être plus conciliante pour une rupture conventionnelle.
En supposant que la société de prestation accepte la prise en charge, elle a tout intérêt à y allez avec son bébé, son revenu sera alors plus important.
Si la société refuse la prise en charge, qu'elle refuse la mission, en cas de licenciement, direction les prud'hommes, elle gagnera sans aucun problème.
Elle ne peut exiger la rupture conventionnelle mais elle peut exiger ce à quoi elle a droit, c'est à dire que son nouveau logement soit pris en charge à 100% par l'employeur et que son ancien logement actuel soit pris en charge à 50 ou 75% (me rappele plus) du temps qu'elle ne peut l'occuper (temps e travail du lundi au vendredi, soit 5/7 du temps).
Avec une telle exigeance, la société de prestation sera peut être plus conciliante pour une rupture conventionnelle.
En supposant que la société de prestation accepte la prise en charge, elle a tout intérêt à y allez avec son bébé, son revenu sera alors plus important.
Si la société refuse la prise en charge, qu'elle refuse la mission, en cas de licenciement, direction les prud'hommes, elle gagnera sans aucun problème.
Lydil95
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19 septembre 2012
19 sept. 2012 à 11:40
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Merci pour vos réponses qui lui seront bien utiles et que je lui transmets.
La législation juridique et financière évolue en permanence...