Motif rupture conventionnelle
Lydil95
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Bonjour,
Ma fille est en CDI depuis 2 ans dans une sté prestataire. Cette sté a un contrat renouvelable qui la lie avec une entreprise qui déménage prochainement. Ma fille se retrouvera donc à 5h de transport quotidien de chez elle, avec un bébé à déposer et récupérer en crèche, c'est impossible. Elle envisage de demander une rutpure-conventionnelle pour conserver ses droits aux ASSEDIC, lui laissant ainsi le temps de chercher un autre emploi. Si son employeur refuse, quels recours a t-elle? La distance éloignée du lieu de travail peut elle être un motif de demande de rupture conventionnelle?
Merci de vos réponses
Ma fille est en CDI depuis 2 ans dans une sté prestataire. Cette sté a un contrat renouvelable qui la lie avec une entreprise qui déménage prochainement. Ma fille se retrouvera donc à 5h de transport quotidien de chez elle, avec un bébé à déposer et récupérer en crèche, c'est impossible. Elle envisage de demander une rutpure-conventionnelle pour conserver ses droits aux ASSEDIC, lui laissant ainsi le temps de chercher un autre emploi. Si son employeur refuse, quels recours a t-elle? La distance éloignée du lieu de travail peut elle être un motif de demande de rupture conventionnelle?
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3 réponses
Bonjour,
Une rupture conventionnelle n'a pas a être motivée.
Mais il faut l'accord de l'employeur, qui n'y est pas obligé.
Par contre si l'employeur n'est plus en mesure de proposer un emploi correspondant à son contrat à votre fille, il sera tenu de la licencier, ce qui lui ouvrira les droits aux indemnités de chômage.
Y a-t'il une clause de mobilité dans le contrat de travail de votre fille ?
Cdlt
Une rupture conventionnelle n'a pas a être motivée.
Mais il faut l'accord de l'employeur, qui n'y est pas obligé.
Par contre si l'employeur n'est plus en mesure de proposer un emploi correspondant à son contrat à votre fille, il sera tenu de la licencier, ce qui lui ouvrira les droits aux indemnités de chômage.
Y a-t'il une clause de mobilité dans le contrat de travail de votre fille ?
Cdlt
Il s'agit surement d'une SSII.
Elle ne peut exiger la rupture conventionnelle mais elle peut exiger ce à quoi elle a droit, c'est à dire que son nouveau logement soit pris en charge à 100% par l'employeur et que son ancien logement actuel soit pris en charge à 50 ou 75% (me rappele plus) du temps qu'elle ne peut l'occuper (temps e travail du lundi au vendredi, soit 5/7 du temps).
Avec une telle exigeance, la société de prestation sera peut être plus conciliante pour une rupture conventionnelle.
En supposant que la société de prestation accepte la prise en charge, elle a tout intérêt à y allez avec son bébé, son revenu sera alors plus important.
Si la société refuse la prise en charge, qu'elle refuse la mission, en cas de licenciement, direction les prud'hommes, elle gagnera sans aucun problème.
Elle ne peut exiger la rupture conventionnelle mais elle peut exiger ce à quoi elle a droit, c'est à dire que son nouveau logement soit pris en charge à 100% par l'employeur et que son ancien logement actuel soit pris en charge à 50 ou 75% (me rappele plus) du temps qu'elle ne peut l'occuper (temps e travail du lundi au vendredi, soit 5/7 du temps).
Avec une telle exigeance, la société de prestation sera peut être plus conciliante pour une rupture conventionnelle.
En supposant que la société de prestation accepte la prise en charge, elle a tout intérêt à y allez avec son bébé, son revenu sera alors plus important.
Si la société refuse la prise en charge, qu'elle refuse la mission, en cas de licenciement, direction les prud'hommes, elle gagnera sans aucun problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...