Vente d'une maison après héritage
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon grand père, il y a une quinzaine d'années, le partage de la maison, a été effectué comme suit; mes tantes et oncles ( ils sont 8) se sont entendus pour sous estimer le prix de la maison afin que 4 des héritiers puissent garder la maison dans la famille et de ce fait ne pas la vendre, mes quatre tantes et oncles sont toujours en indivision. Aujourd'hui, les quatre tantes et oncles ont décidés de vendre la maison en faisant une plus valu de 430% alors qu'ils n'ont fait aucun travaux de rénovation ou d'entretien. Est il possible que lors de cette vente, ceux qui ont laissé la maison au moindre coût, puissent avoir une compensation afin de ne pas être lésé.
Merci d'avance pour vos réponses
Suite au décès de mon grand père, il y a une quinzaine d'années, le partage de la maison, a été effectué comme suit; mes tantes et oncles ( ils sont 8) se sont entendus pour sous estimer le prix de la maison afin que 4 des héritiers puissent garder la maison dans la famille et de ce fait ne pas la vendre, mes quatre tantes et oncles sont toujours en indivision. Aujourd'hui, les quatre tantes et oncles ont décidés de vendre la maison en faisant une plus valu de 430% alors qu'ils n'ont fait aucun travaux de rénovation ou d'entretien. Est il possible que lors de cette vente, ceux qui ont laissé la maison au moindre coût, puissent avoir une compensation afin de ne pas être lésé.
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Est il possible que lors de cette vente, ceux qui ont laissé la maison au moindre coût, puissent avoir une compensation afin de ne pas être lésé.
Cette possibilité, dénommée "action en rescision pour lésion", dont l'objectif est la remise en cause la valeur du bien partagé, n'est possible que dans un délai de 2 ans après l'opération.
Cette possibilité, dénommée "action en rescision pour lésion", dont l'objectif est la remise en cause la valeur du bien partagé, n'est possible que dans un délai de 2 ans après l'opération.
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