Vente d'une maison après héritage
raja13
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2012 à 13:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2012 à 13:41
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condorcet
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17 sept. 2012 à 13:41
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Est il possible que lors de cette vente, ceux qui ont laissé la maison au moindre coût, puissent avoir une compensation afin de ne pas être lésé.
Cette possibilité, dénommée "action en rescision pour lésion", dont l'objectif est la remise en cause la valeur du bien partagé, n'est possible que dans un délai de 2 ans après l'opération.
Cette possibilité, dénommée "action en rescision pour lésion", dont l'objectif est la remise en cause la valeur du bien partagé, n'est possible que dans un délai de 2 ans après l'opération.