contestation dun titre de propriété

Question

Bonjour, 
 je voudrais savoir si on peut contester un titre de propriété après plus de quarante ans c un titre de propriété acquisitive après plus de trente ans d'occupation non intérompue

kikifather · Accepted Answer

bjr

l'acquisition a été prononcée par le TGI ?

non, ce n'est pas possible c'est trop tard

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Il faut savoir qu'il y a  une suspension de la prescription, si les véritables propriétaires du bien foncier sont encore mineurs, comme l'ancienne majorité était de 21 ans, dans la meilleure des situations, cela fait 30 ans plus 21 ans.

La nouvelle loi sur la prescription civile n'a procédé qu'à quelques modifications mais le principe est le même. Si vous êtes encore dans le temps, (avec la minorité) vous pouvez toujours faire tierce opposition, au jugement constatant la prescription acquisitive, car il y a pour les jugements en matière judiciaire le fameux effet relatif desdits jugements, étant tiers au jugement constatant la prescription acquisitive, ce jugement ne vous ait pas opposable.

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Amicalement votre.

Contestation dun titre de propriété

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