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2 réponses
Bonsoir,
Il faut savoir qu'il y a une suspension de la prescription, si les véritables propriétaires du bien foncier sont encore mineurs, comme l'ancienne majorité était de 21 ans, dans la meilleure des situations, cela fait 30 ans plus 21 ans.
La nouvelle loi sur la prescription civile n'a procédé qu'à quelques modifications mais le principe est le même. Si vous êtes encore dans le temps, (avec la minorité) vous pouvez toujours faire tierce opposition, au jugement constatant la prescription acquisitive, car il y a pour les jugements en matière judiciaire le fameux effet relatif desdits jugements, étant tiers au jugement constatant la prescription acquisitive, ce jugement ne vous ait pas opposable.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Amicalement votre.
Il faut savoir qu'il y a une suspension de la prescription, si les véritables propriétaires du bien foncier sont encore mineurs, comme l'ancienne majorité était de 21 ans, dans la meilleure des situations, cela fait 30 ans plus 21 ans.
La nouvelle loi sur la prescription civile n'a procédé qu'à quelques modifications mais le principe est le même. Si vous êtes encore dans le temps, (avec la minorité) vous pouvez toujours faire tierce opposition, au jugement constatant la prescription acquisitive, car il y a pour les jugements en matière judiciaire le fameux effet relatif desdits jugements, étant tiers au jugement constatant la prescription acquisitive, ce jugement ne vous ait pas opposable.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Amicalement votre.
bonjour
ma fille mineure a hérité de plusieurs terrains en indivision.
l'un aurait été récupéré par un voisin, au nom des "30 ans" et il aurait donc les titres de propriété de cette parcelle. Que puis-je faire pour qu'elle récupère ce bien laissé à l'abandon par les autres membres de la famille.
et est ce qu'il serait possible de faire valoir une suspension de cette prescription ?
Merci d'avance. LN
ma fille mineure a hérité de plusieurs terrains en indivision.
l'un aurait été récupéré par un voisin, au nom des "30 ans" et il aurait donc les titres de propriété de cette parcelle. Que puis-je faire pour qu'elle récupère ce bien laissé à l'abandon par les autres membres de la famille.
et est ce qu'il serait possible de faire valoir une suspension de cette prescription ?
Merci d'avance. LN
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