Résiliation Bail logement étudiant

Pietrole Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012 - 16 sept. 2012 à 11:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 sept. 2012 à 18:44
Bonjour,

mon fils a loué un studio non meublé avec un contrat qui indique que l'objet est une "location saisonnière", et
- que le bail est exclu de la loi du 6 juillet 1989 et 21 juillet 94
- qu'il est régit par les disposition du code civil relatives aux contrats de louage d'immeubles

Il doit changer d'université et de ville (600 kms). Mais un article du bail indique ceci:
"aucune possibilité de résiliation anticipée n'est ouverte aux parties pendant l'exécution du bail en conformité avec l'article 1737 du code civil" ... sauf résiliation résultant de la clause résolutoire permettant au bailleur de résilier le bail en cas de non paiement ou d'usage non paisible du local loué.
La société de location indique qu'il ne peut pas résilier le bail et qu'il est tenu jusqu'à l'échéance du 31 juillet 2013

Cette disposition me semble abusive: mon fils peut-il se prévaloir des dispositions générales en matière de location, à savoir un préavis de trois mois et s'acquitter de son loyer uniquement jusqu'en décembre?
Si oui comment procéder? (il a déjà envoyé une lettre recommandée pour la résiliation).

Merci d'avance pour votre aide.

10 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
16 sept. 2012 à 11:59
Bonjour,

"Cette disposition me semble abusive:"
Elle ne l'est pas.

"mon fils peut-il se prévaloir des dispositions générales en matière de location, à savoir un préavis de trois mois et s'acquitter de son loyer uniquement jusqu'en décembre? "
Non, puisque le bail qu'il a signé échappe justement aux dispositions générales en matière de location soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Votre fils ne peut pas résilier ce bail.

Cordialement
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Pietrole Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 12:22
Merci pour vos commentaires. On me signale que les dispositions mettant en plaça un préavis de trois mois sont d'ordre public.
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
16 sept. 2012 à 12:23
"On me signale que les dispositions mettant en plaça un préavis de trois mois sont d'ordre public."

Que voulez-vous dire par là ?

Le préavis de 3 mois découle de la loi du 6 juillet 1989...

Cordialement
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Pietrole Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 12:53
Bonjour et merci pour votre intérêt.
La personne qui me dit cela est un client qui est loueur en meublé, mais ce n'est pas un juriste. Il me dit que, en dehors des baux commerciaux, si ce n'est pas la loi de 1989, alors on entre dans le cadre des locations saisonnières et que là, soit on est dans le cadre d'un préavis d'un mois (si le bien est meublé) soit on est dans un préavis de 3 mois. Mais il n'y aurait pas, en matière immobilière civile, pour des locations d'une durée supérieure à 3 mois, de possibilité légale de s'affranchir d'une possibilité de résiliation.

J'avoue que c'est un peu compliqué de s'y retrouver. Et mon fils est loin de maîtriser ces nuances juridiques (et moi aussi)
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
16 sept. 2012 à 13:17
Si le logement était un meublé, la résiliation du bail avant terme aurait été possible avec un mois de préavis.

Or en location vide saisonnière... non.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/

Cordialement
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Pietrole Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 13:32
Merci GrandCaribou
C'est justement là ou j'ai besoin d'aide. Voilà ce qui est dit de la location saisonnière:

"Il s'agit d'une location de courte durée, contrairement à la location meublée "classique" qui ne comporte aucune limitation de durée.
Elle peut être convenue à la semaine, à la quinzaine ou au mois.

En application de la Réponse ministérielle du 26 décembre 1983, la saison renvoie à "une durée qui n'excède pas celle d'une saison d'été ou d'hiver, c'est-à-dire 3 mois".

On revient à la logique des trois mois... S il n'y a pas de résiliation possible en location saisonnière c'est normalement parceque sa durée ne peut excéder trois mois. Sinon il devrait t avoir requalification. Non? Comment répondre au gérant?
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
16 sept. 2012 à 13:34
Le souci, c'est que vous me citez une réponse ministérielle... qui n'a pas force de loi. Peu importe ce que pense le ministre, c'est ce que dit la loi qui compte.

Cordialement
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Pietrole Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 13:49
Eh bien je suis un peu surpris parcequil s'agit bien de l'application de la loi en l'occurrence et par décret?. La location saisonnière que pratique le client que jai cite tout à l'heure a bien un cadre réglementaire et fiscal précis : si on sort d'une durée de trois mois maxi on n'est plus en location saisonnière.

En fait j'ai besoin de référence juridiques précises. Pouvez vous m'aider sur ce point?
Encore merci!!
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
16 sept. 2012 à 14:01
"La location saisonnière que pratique le client que jai cite tout à l'heure a bien un cadre réglementaire et fiscal précis "

Non, le cadre n'est pas précis justement. J'ai le souvenir d'une décision de la cour de Cassation qui a établi qu'un bail de 6 mois en location saisonnière n'était pas illégal...

Je vous invite à questionner l'ADIL de votre département, des juristes pourront vous aider, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement
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Pietrole Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 16:40
Merci!!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
16 sept. 2012 à 18:26
Bonjour Pietrole,

En fin de compte, le bail de votre fils est de combien de mois ?

Parce que, même si la Cour de Cassation se montre plus souple en acceptant une durée de six mois ... je doute qu'elle reste aussi souple pour une durée excédant ces six mois ...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
16 sept. 2012 à 18:44
En outre, attention : si cette location est gérée par un professionnel, les règles seront plus strictes qu'avec un particulier et la location sera régie par la Loi Hoguet. Par exemple, le professionnel ne peut pas demander des frais de réservation. Il ne peut pas non plus imposer un délai inférieur à trois jours pour les réclamations éventuelles après l'état des lieux. Il ne peut pas non plus considérer qu'à défaut d'état des lieux, le locataire reçoit le logement en bon état ...
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Pietrole Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 18:30
Bonsoir Valenchantée

Le contrat de mon fils est de 11 mois; c'est un contrat étudiant.

D'après mes recherches sur internet, il apparaît qu'un bail étudiant est considéré comme couvrant une résidence principale et par conséquent, le préavis de trois mois serait "d'ordre public".
Cet argument vous semble-t-il recevable?
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