Résiliation Bail logement étudiant
Pietrole
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 sept. 2012 à 18:44
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16 sept. 2012 à 11:59
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Bonjour,
"Cette disposition me semble abusive:"
Elle ne l'est pas.
"mon fils peut-il se prévaloir des dispositions générales en matière de location, à savoir un préavis de trois mois et s'acquitter de son loyer uniquement jusqu'en décembre? "
Non, puisque le bail qu'il a signé échappe justement aux dispositions générales en matière de location soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Votre fils ne peut pas résilier ce bail.
Cordialement
"Cette disposition me semble abusive:"
Elle ne l'est pas.
"mon fils peut-il se prévaloir des dispositions générales en matière de location, à savoir un préavis de trois mois et s'acquitter de son loyer uniquement jusqu'en décembre? "
Non, puisque le bail qu'il a signé échappe justement aux dispositions générales en matière de location soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Votre fils ne peut pas résilier ce bail.
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16 sept. 2012 à 12:23
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"On me signale que les dispositions mettant en plaça un préavis de trois mois sont d'ordre public."
Que voulez-vous dire par là ?
Le préavis de 3 mois découle de la loi du 6 juillet 1989...
Cordialement
Que voulez-vous dire par là ?
Le préavis de 3 mois découle de la loi du 6 juillet 1989...
Cordialement
Pietrole
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16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 12:53
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Bonjour et merci pour votre intérêt.
La personne qui me dit cela est un client qui est loueur en meublé, mais ce n'est pas un juriste. Il me dit que, en dehors des baux commerciaux, si ce n'est pas la loi de 1989, alors on entre dans le cadre des locations saisonnières et que là, soit on est dans le cadre d'un préavis d'un mois (si le bien est meublé) soit on est dans un préavis de 3 mois. Mais il n'y aurait pas, en matière immobilière civile, pour des locations d'une durée supérieure à 3 mois, de possibilité légale de s'affranchir d'une possibilité de résiliation.
J'avoue que c'est un peu compliqué de s'y retrouver. Et mon fils est loin de maîtriser ces nuances juridiques (et moi aussi)
La personne qui me dit cela est un client qui est loueur en meublé, mais ce n'est pas un juriste. Il me dit que, en dehors des baux commerciaux, si ce n'est pas la loi de 1989, alors on entre dans le cadre des locations saisonnières et que là, soit on est dans le cadre d'un préavis d'un mois (si le bien est meublé) soit on est dans un préavis de 3 mois. Mais il n'y aurait pas, en matière immobilière civile, pour des locations d'une durée supérieure à 3 mois, de possibilité légale de s'affranchir d'une possibilité de résiliation.
J'avoue que c'est un peu compliqué de s'y retrouver. Et mon fils est loin de maîtriser ces nuances juridiques (et moi aussi)
GrandCaribou
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16 sept. 2012 à 13:17
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Si le logement était un meublé, la résiliation du bail avant terme aurait été possible avec un mois de préavis.
Or en location vide saisonnière... non.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
Cordialement
Or en location vide saisonnière... non.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
Cordialement
Pietrole
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16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 13:32
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Merci GrandCaribou
C'est justement là ou j'ai besoin d'aide. Voilà ce qui est dit de la location saisonnière:
"Il s'agit d'une location de courte durée, contrairement à la location meublée "classique" qui ne comporte aucune limitation de durée.
Elle peut être convenue à la semaine, à la quinzaine ou au mois.
En application de la Réponse ministérielle du 26 décembre 1983, la saison renvoie à "une durée qui n'excède pas celle d'une saison d'été ou d'hiver, c'est-à-dire 3 mois".
On revient à la logique des trois mois... S il n'y a pas de résiliation possible en location saisonnière c'est normalement parceque sa durée ne peut excéder trois mois. Sinon il devrait t avoir requalification. Non? Comment répondre au gérant?
C'est justement là ou j'ai besoin d'aide. Voilà ce qui est dit de la location saisonnière:
"Il s'agit d'une location de courte durée, contrairement à la location meublée "classique" qui ne comporte aucune limitation de durée.
Elle peut être convenue à la semaine, à la quinzaine ou au mois.
En application de la Réponse ministérielle du 26 décembre 1983, la saison renvoie à "une durée qui n'excède pas celle d'une saison d'été ou d'hiver, c'est-à-dire 3 mois".
On revient à la logique des trois mois... S il n'y a pas de résiliation possible en location saisonnière c'est normalement parceque sa durée ne peut excéder trois mois. Sinon il devrait t avoir requalification. Non? Comment répondre au gérant?
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16 sept. 2012 à 13:34
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Le souci, c'est que vous me citez une réponse ministérielle... qui n'a pas force de loi. Peu importe ce que pense le ministre, c'est ce que dit la loi qui compte.
Cordialement
Cordialement
Pietrole
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16 sept. 2012 à 13:49
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Eh bien je suis un peu surpris parcequil s'agit bien de l'application de la loi en l'occurrence et par décret?. La location saisonnière que pratique le client que jai cite tout à l'heure a bien un cadre réglementaire et fiscal précis : si on sort d'une durée de trois mois maxi on n'est plus en location saisonnière.
En fait j'ai besoin de référence juridiques précises. Pouvez vous m'aider sur ce point?
Encore merci!!
En fait j'ai besoin de référence juridiques précises. Pouvez vous m'aider sur ce point?
Encore merci!!
GrandCaribou
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16 sept. 2012 à 14:01
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"La location saisonnière que pratique le client que jai cite tout à l'heure a bien un cadre réglementaire et fiscal précis "
Non, le cadre n'est pas précis justement. J'ai le souvenir d'une décision de la cour de Cassation qui a établi qu'un bail de 6 mois en location saisonnière n'était pas illégal...
Je vous invite à questionner l'ADIL de votre département, des juristes pourront vous aider, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Non, le cadre n'est pas précis justement. J'ai le souvenir d'une décision de la cour de Cassation qui a établi qu'un bail de 6 mois en location saisonnière n'était pas illégal...
Je vous invite à questionner l'ADIL de votre département, des juristes pourront vous aider, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Pietrole
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16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 16:40
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Merci!!
Valenchantée
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16 sept. 2012 à 18:26
16 sept. 2012 à 18:26
Bonjour Pietrole,
En fin de compte, le bail de votre fils est de combien de mois ?
Parce que, même si la Cour de Cassation se montre plus souple en acceptant une durée de six mois ... je doute qu'elle reste aussi souple pour une durée excédant ces six mois ...
En fin de compte, le bail de votre fils est de combien de mois ?
Parce que, même si la Cour de Cassation se montre plus souple en acceptant une durée de six mois ... je doute qu'elle reste aussi souple pour une durée excédant ces six mois ...
Valenchantée
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7 novembre 2022
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16 sept. 2012 à 18:44
16 sept. 2012 à 18:44
En outre, attention : si cette location est gérée par un professionnel, les règles seront plus strictes qu'avec un particulier et la location sera régie par la Loi Hoguet. Par exemple, le professionnel ne peut pas demander des frais de réservation. Il ne peut pas non plus imposer un délai inférieur à trois jours pour les réclamations éventuelles après l'état des lieux. Il ne peut pas non plus considérer qu'à défaut d'état des lieux, le locataire reçoit le logement en bon état ...
Pietrole
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16 septembre 2012
16 sept. 2012 à 18:30
16 sept. 2012 à 18:30
Bonsoir Valenchantée
Le contrat de mon fils est de 11 mois; c'est un contrat étudiant.
D'après mes recherches sur internet, il apparaît qu'un bail étudiant est considéré comme couvrant une résidence principale et par conséquent, le préavis de trois mois serait "d'ordre public".
Cet argument vous semble-t-il recevable?
Le contrat de mon fils est de 11 mois; c'est un contrat étudiant.
D'après mes recherches sur internet, il apparaît qu'un bail étudiant est considéré comme couvrant une résidence principale et par conséquent, le préavis de trois mois serait "d'ordre public".
Cet argument vous semble-t-il recevable?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2012 à 12:22