Infos sur partage de biens
ADAK59
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 nov. 2012 à 13:46
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 nov. 2012 à 13:46
A voir également:
- Infos sur partage de biens
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Biens indivis - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
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16 sept. 2012 à 18:22
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La maison appartient à l'époux qui a reçu la donation ( madame) c'est un bien propre.
la communauté a financé des travaux d'améliorations qui ont donné de la valeur à la maison.
Il faudra partagé la valeur de la maiosn.
Monsieur aura droit à 50% du supplément de valeur après déduction de l'emprunt restant à payer.
Le nombre et l'age des enfants n'ont pas d'incidence sur le partage.
Consulter un Notaire pour déterminer la part de chacun.
mettez vous d'accord à l'amiable
la communauté a financé des travaux d'améliorations qui ont donné de la valeur à la maison.
Il faudra partagé la valeur de la maiosn.
Monsieur aura droit à 50% du supplément de valeur après déduction de l'emprunt restant à payer.
Le nombre et l'age des enfants n'ont pas d'incidence sur le partage.
Consulter un Notaire pour déterminer la part de chacun.
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ADAK59
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Modifié par ADAK59 le 4/11/2012 à 21:44
Modifié par ADAK59 le 4/11/2012 à 21:44
Voici quelques infos chiffrés, pouvez vous me donner la méthode de calcul de la récompense:
Maison de Madame évalué en 1992 : 27 440€
Travaux effectués en 1992 par Mr et Mme : 105549€ ( composé d'emprunt et interets et d'apport du couple)
La maison est évaluée aujourd'hui à 140 000€
Merci pour vos reponses car j'ai l'impression de me faire rouler dans la farine.
Cdt
Maison de Madame évalué en 1992 : 27 440€
Travaux effectués en 1992 par Mr et Mme : 105549€ ( composé d'emprunt et interets et d'apport du couple)
La maison est évaluée aujourd'hui à 140 000€
Merci pour vos reponses car j'ai l'impression de me faire rouler dans la farine.
Cdt
lucini
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5 nov. 2012 à 08:10
5 nov. 2012 à 08:10
Les intérêts payés ne peuvent pas être pris en compte.
Seules les factures de travaux payées au cours de mariage (à justifier dans le détail) peuvent être prises en compte pour la valeur nominale payées par la communauté pour déterminer le montant de la récompense de la communauté.
les travaux effectués par le couple ne sont pas pris en compte
Votre part sur la récompense est de 50 %
C'est le Notaire chargé de la liquidation de la communauté qui chiffrera la part qui vous revient.
La maison appartient à 100% à Madame .
Seules les factures de travaux payées au cours de mariage (à justifier dans le détail) peuvent être prises en compte pour la valeur nominale payées par la communauté pour déterminer le montant de la récompense de la communauté.
les travaux effectués par le couple ne sont pas pris en compte
Votre part sur la récompense est de 50 %
C'est le Notaire chargé de la liquidation de la communauté qui chiffrera la part qui vous revient.
La maison appartient à 100% à Madame .
ADAK59
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22 novembre 2012
5 nov. 2012 à 11:08
5 nov. 2012 à 11:08
Si je comprends bien je n'ai le droit a rien, on a fait des travaux avec factures, un crédit pour travaux, une maison refaite a neuf en 1992 et au final la récompense c'est 0, je ne peux pas y croire. Aidez moi à comprendre car c une vie de gachée et c'est tout pour elle, ce n'est pas normal. Pour les 50% c'est calculé sur la base de quoi?
Merci beaucoup pour vos eclaircicements
Cdt
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5 nov. 2012 à 11:35
5 nov. 2012 à 11:35
Bonjour
"Si je comprends bien je n'ai le droit a rien, "
Ce n'est pas ce qui a été dit:
Monsieur aura droit à 50% du supplément de valeur après déduction de l'emprunt restant à payer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5867257-infos-sur-partage-de-biens#1
Cordialement
"Si je comprends bien je n'ai le droit a rien, "
Ce n'est pas ce qui a été dit:
Monsieur aura droit à 50% du supplément de valeur après déduction de l'emprunt restant à payer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5867257-infos-sur-partage-de-biens#1
Cordialement
ADAK59
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22 novembre 2012
5 nov. 2012 à 11:49
5 nov. 2012 à 11:49
OK Merci , je suis désolé mais je suis un peu pommé mais ca ira , en terme de chiffre c'est la valeur de la maison ce jour moins la valeur en 1992 avant les travaux mais ce chiffre doit etre réactualisé. Si c'est bien cela j'ai tout compris.
Merci à vous
Cdt
Merci à vous
Cdt
lucini
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5 nov. 2012 à 12:11
5 nov. 2012 à 12:11
Si la communauté a payé les travaux à crédit, vous avez droit à 50 % de la partie qui a été remboursé.pendant le mariage
S'il reste des crédits à rembourser au moment de la séparation le solde du capital de l'emprunt sera déduit de l'actif net de la communauté..
S'il reste des crédits à rembourser au moment de la séparation le solde du capital de l'emprunt sera déduit de l'actif net de la communauté..
ADAK59
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22 novembre 2012
5 nov. 2012 à 12:39
5 nov. 2012 à 12:39
ok, merci c'est clair, y a t'il une réévaluation puisque cela a été fait en 1992???
Cdt
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lucini
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5 nov. 2012 à 13:46
5 nov. 2012 à 13:46
La récompense due à la communauté ne peut être moindre que la dépense faite (application de l'al. 2 de l'art. 1469 C. civ.).
Le calcul de la récompense peut aussi tenir compte du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible du partage, cela dépend de la nature des travaux réalisés.
Il convient de prouver que c'est travaux sont à l'origine du supplément de valeur du bien.
De toute façon la maison acquise en 1992 même sans travaux elle aurait aussi pris de la valeur.
Demander à un Notaire de faire le calcul de la récompense de la communauté sur lcette maison avec la copie des factures, et en précisant le mode de financement.
Vous n'avez pas tout perdu vous avez été logé gratuitement depuis 1992 dans la maison ( bien propre de madame).
Le calcul de la récompense peut aussi tenir compte du profit subsistant au jour de la liquidation ou au jour le plus proche possible du partage, cela dépend de la nature des travaux réalisés.
Il convient de prouver que c'est travaux sont à l'origine du supplément de valeur du bien.
De toute façon la maison acquise en 1992 même sans travaux elle aurait aussi pris de la valeur.
Demander à un Notaire de faire le calcul de la récompense de la communauté sur lcette maison avec la copie des factures, et en précisant le mode de financement.
Vous n'avez pas tout perdu vous avez été logé gratuitement depuis 1992 dans la maison ( bien propre de madame).
La législation juridique et financière évolue en permanence...